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Lachende Putzfrau Auf Wäschestapel

Quelles sont les exigences en matière d’enregistrement et d’autorisation que je dois respecter pour mon aide ménagère étrangère ?

  • Mise à jour:
  • Bernhard Bircher-Suits

Une aide ménagère étrangère provenant de l’un des 27 pays de l’UE ou de l’un des quatre pays de l’AELE peut en principe entrer en Suisse. Pour exercer une activité lucrative en Suisse, aucune autorisation de travail n’est requise de ces pays. Toutefois, pour être autorisés à séjourner en Suisse, les travailleurs domestiques étrangers ont besoin d’une autorisation de séjour et d’un contrat de travail.

Le type d’autorisation de séjour en Suisse dépend de la durée du contrat de travail d’une aide ménagère étrangère. S’il existe un contrat de travail suisse illimité ou valable au moins un an pour l’aide ménagère étrangère, les autorités délivrent une autorisation de séjour de cinq ans (permis B). Les contrats de travail à durée limitée de plus de trois mois mais de moins d’un an donnent droit à un permis de séjour pour la durée de la relation de travail (permis L, résident de courte durée). Une personne ayant un contrat de 90 jours ou moins dans une année civile n’a pas besoin de permis de séjour. Toutefois, l’employeur doit informer l’autorité cantonale du marché du travail de l’embauche de l’étranger – au moins huit jours avant le début du travail.

Aide ménagère étrangère : le permis de séjour est valable dans toute la Suisse

Les employés étrangers doivent s’inscrire auprès du service d’état civil de la commune de résidence dans les 14 jours suivant leur entrée en Suisse, en joignant les documents suivants : passeport en cours de validité, contrat de travail suisse, contrat de location et preuve d’assurance maladie. En principe, tous les travailleurs salariés en Suisse doivent s’affilier à l’assurance maladie de base obligatoire dans les trois mois suivant leur entrée en fonction.

Pour les citoyens croates ou d’un pays hors UE ou AELE, un permis de travail est obligatoire pour exercer un emploi rémunéré.  Pour ces ressortissants, la priorité est donnée aux ressortissants suisses et il existe un nombre maximum annuel de permis (quotas). Pour obtenir un permis de travail, une demande officielle – qui prend beaucoup de temps – doit être déposée auprès du bureau des permis de travail compétent. quit. ne vous aide pas à demander un permis de travail pour une aide domestique étrangère.

Ces pays sont membres de l’UE ou de l’AELE

Les pays de l’UE-27 en font partie :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Les pays de l’AELE le sont : Principauté du Liechtenstein, Islande, Norvège et Suisse.

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