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À combien de jours de vacances votre aide domestique a-t-elle droit ?

  • Mise à jour:
  • Bernhard Bircher-Suits

Selon l’art. 329a du Code des obligations suisse (CO), les employés ont droit à au moins quatre semaines de vacances par année de service. Les employés jusqu’à l’âge de 20 ans ont droit à cinq semaines de vacances. Ce droit aux vacances s’applique donc également à votre aide ménagère. Les contrats de travail types cantonaux (NAV) prévoient parfois cinq, voire six semaines de vacances.

Le droit aux vacances de l’aide domestique peut être limité dans le contrat

Les dispositions de la NAV s’appliquent toujours, sauf disposition contraire du contrat. Vous pouvez donc limiter le droit aux vacances dans le contrat à quatre semaines. Vous pouvez trouver les contrats de travail types cantonaux sur la page d’accueil officielle de votre canton.

Supplément de salaire pour l’aide domestique payée à l’heure

Si le contrat de travail est basé sur un salaire horaire, le pécule de vacances peut être compensé par un supplément de salaire de 8,33 % (pour quatre semaines) ou de 10,64 % (pour cinq semaines). Pour six semaines de vacances, le taux est de 13,04 %. Il est important que la compensation soit indiquée dans le contrat (et sur le bulletin de salaire) comme un montant en francs suisses. La compensation des congés sous forme de salaire horaire est courante, mais selon la pratique des tribunaux, elle n’est autorisée que pour des missions très courtes ou très irrégulières. Toute personne qui emploie régulièrement un travailleur domestique – même si ce n’est que pour une heure par semaine – doit donc accorder le congé en nature.

 

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