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Tout ce que vous devez savoir sur le travail au noir

Ce n’est un secret pour personne: le travail au noir est largement répandu dans l’économie domestique suisse. Beaucoup d’employé-e-s de maison et de femmes ou d’hommes de ménage travaillent illégalement en Suisse. Nous nous penchons dans ce billet sur deux questions essentielles: pourquoi le travail au noir n’est-il pas anodin? Quels en sont les inconvénients pour un employeur et ses employé-e-s?

Vous avez sans doute déjà entendu l’expression «personne n’est censé ignorer la loi». À la question «Pourquoi votre femme de ménage n’est-elle pas déclarée?», la plupart des employeurs interrogés répondent de manière identique: ils n’ont pas jugé nécessaire de déclarer leur personnel domestique, ou ils ignorent que ce genre de travail non déclaré est considéré comme du travail au noir. C’est pour ces raisons qu’il est primordial de savoir ce qui définit le travail au noir.

Définition du travail au noir

On parle de «travail au noir» quand différentes formes de non-respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation sont liées au travail.

Selon l’ampleur et les conditions du contrat de travail, il est nécessaire, pour remplir les obligations d’annonce et d’autorisation, d’entreprendre les démarches suivantes: déposer une demande de permis de travail, annoncer l’employé-e auprès de la caisse de compensation pour le décompte des cotisations sociales, payer si nécessaire l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale cantonale, conclure une assurance-accidents obligatoire et affilier le travailleur ou la travailleuse à une caisse de pension.

Toutes ces obligations doivent être remplies par l’employeur, que vous embauchiez une femme ou un homme de ménage, une nounou ou un-e aide-soignant-e.

Attention: les personnes qui travaillent seulement quelques heures par mois contre rémunération dans un ménage et qui ne sont pas enregistrées auprès des autorités sont considérées comme des travailleurs au noir.

Étendue du travail non déclaré en Suisse

Le travail au noir, aussi appelé dans un contexte économique «travail souterrain», est omniprésent en Suisse. Pour des raisons évidentes, il y a peu de statistiques officielles concernant cette économie souterraine. Il existe cependant un grand nombre d’estimations scientifiques.

Ainsi, la part souterraine du produit national brut (PNB) suisse est estimée à 6,9% en 2014, selon un rapport de Bilan. Pour un équivalent plein temps, les travailleurs au noir, en Suisse, correspondent à 427 000 personnes, à ce chiffre s’ajoute encore 63 000 travailleurs étrangers illégaux. Le secteur de la construction et de l’économie domestique sont les plus touchés par le travail au noir. Selon un article paru dans la Wochenzeitung (WOZ) en 2013, environ 400 000 ménages employaient du personnel domestique en Suisse. La tendance est à la hausse.

Dans un quart des ménages, ce sont des personnes sans permis de séjour qui travaillent. Une étude publiée par l’Aargauer Zeitung en 2010 montre que la majorité des employés de maison travaillent au noir. Selon la Tribune de Genève, on estime qu’un grand nombre des 30’000 employé-e-s de maison dans le canton travaille également au noir.

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Désavantages du travail au noir pour les employeurs de personnel de maison

En ne déclarant pas votre femme ou votre homme de ménage ou votre personnel de maison, vous ne remplissez pas vos obligations d’employeur. Les inconvénients sont les suivants:

  • Vous risquez des sanctions, des amendes, voire une peine de prison si la relation de travail illégal est découverte.
  • L’employeur n’est pas couvert en cas d’accident. Si un accident devait se produire, l’employeur serait responsable de tous les frais liés à l’accident.
  • Toutes les cotisations AVS doivent être payées rétroactivement, y compris les intérêts moratoires.

Désavantages du travail au noir pour le personnel de maison

Celui ou celle qui travaille au noir en tant de femme ou homme de ménage ou en tant qu’employé-e de maison prend aussi des risques et renonce à ses droits de salarié:

  • Pas d’assurance-accidents auprès d’un employeur.
  • Pas de contribution à la caisse de compensation ni à la caisse de pension, donc aucune rente perçue à l’âge de la retraite.
  • Pas de droit aux prestations de chômage.
  • Pas de congé maladie en cas de maladie.
  • Pas de jours fériés.
  • Les personnes qui ne sont pas de nationalité suisse risquent de perdre leur permis de séjour.

Inconvénients du travail au noir dans le contexte général

  • Pertes financières pour les caisses de pension.
  • Les contribuables financent des prestations complémentaires pour les travailleurs illégaux qui ne paient pas de contributions AVS et ne reçoivent pas de rente AVS.

quitt.ch contre le travail au noir

Depuis sa création, quitt.ch lutte activement contre le travail au noir. Pour l’enregistrement dans les règles de personnel de maison, il est nécessaire d’avoir des connaissances approfondies des aspects liés au droit du travail. En outre, cela consiste à effectuer passablement de formalités administratives.

Grâce à quitt.ch, vous vous épargnez ce temps de travail. Avec la plateforme de quitt.ch, vous enregistrez et gérez vos relations de travail facilement en quelques minutes, simplement et sans connaissances préalables. Vous assurez ainsi des rapports de travail légaux qui protègent aussi bien les employeurs que les employés.

Cet article comporte 18 commentaires
  1. Mon patron en suisse , sait qu’une femme de ménage fait travailler avec elle son mari et sa belle-soeur au black (sans permis), pour pouvoir faire plus d’heures par jour. Le patron le sait mais me répond :

    A des fins de clarification, nous vous rappelons aussi qu’en Suisse la LTR et la CCT de l’économie domestique ne s’appliquent pas aux membres de la famille de l’employeur. Il est donc parfaitement légal pour une femme de ménage d’employer des membres de sa famille pour effectuer son travail.

    Mais ces gens la vont travailler chez nos clients et dans le système la personne qui est employée chez nous a souvent plus de 24 heures de travail sur une journée , qu’elle divise par 2 ou 3 avec son mari ou sa belle-soeur ou les deux.

    Est-ce légal ?

    Souvent quand je demande comment la personne va faire autant d’heures, le patron me répond qu’elle ira avec sa famille.

    1. Merci beaucoup pour votre demande.

      Nous vous prions de prendre note du suivant :
      Les travailleurs domestiques ne sont pas soumis à la CCT mais à la LRN.

      S’il y a un accord verbal entre l’employeur et l’employée indiquant que l’employée accompli le travail également avec des membres de sa famille, c’est accord est valide. Toutefois, nous recommandons qu’un contrat de travail et ces détails soient toujours consignés par écrit entre les parties.

      Cependant, tous les employés ont besoin d’un permis de travail et d’une assurance accident.

      Comme nous ne sommes pas des experts juridiques, nous vous recommandons de contacter le SECO à l’adresse suivante : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home.html

      Meilleures salutations
      Votre équipe quitt.ch

  2. Bonjour,
    J’aimerais employer une nounou qui a une demande de permis de travail en cours, elle m’a fourni son formulaire M.
    Suis-je dans un cas de travail illégal si je l’emploie tant qu’elle n’a pas son permis même si je la déclare et respecte la réglementation par ailleurs ?

    1. Chère Madame, Cher Monsieur,

      Vous pouvez déjà commencer la relation de travail alors que la demande de permis est seulement en cours. Cela signifie que vous devez commencer les démarches, mais il n’est pas obligé qu’elles soient abouti pour que vous puissiez déjà payer votre employée.

      Comme décrit, ci vous avez commencé les démarches, ce n’est pas illégal pour vous d’employer quelqu’un.

      Meilleures salutations
      Votre équipe quitt.ch

  3. Bonjour
    J’ai un permis de sejour italien
    Et j’aimerai venir m’installer en suisse chez ma femme elle qui est Suisse.
    Quelle sont les démarches à suivre pour avoir le permis de travail.
    Merci d avance.

    1. Bonjour M. Diallo

      Merci beaucoup de votre demande.
      Si vous êtes ressortissant de l’UE/AELE et que vous souhaitez vivre et/ou travailler en Suisse pendant plus de trois mois, vous devez vous inscrire dans les 14 jours suivant votre arrivée dans la commune où vous résidez. L’enregistrement doit avoir lieu avant le début du travail. Ce n’est qu’alors que vous pourrez commencer à chercher un emploi.

      Si vous avez des questions sur les formalités exactes, veuillez vous adresser aux autorités cantonales compétentes.

      Nous espérons avoir pu répondre à votre question.

      Sincèrement vôtre
      Votre équipe quitt.ch

  4. Quelles sont les sanctions au niveau de la loi suisse si on travail au noir ? et si l’employeur emploi du personnel au noir ? je fais un exposé sur ce thème

    1. Chère Madame, Cher Monsieur,
       
      Les sanctions contre le travail au noir peuvent différer. Les cotisations qui auraient dû être versé vont devoir être remboursé. Des amendes, poursuite en justice pour fraude fiscale allant jusqu’à une peine de prison sont possibles, selon la gravité du cas, et surtout si vous êtes un employeur privé ou une société. Si vous êtes une société, les sanctions sont plus élevé.
      Voici un lien avec de plus amples informations : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Arbeit_korrekt_melden.html
       
      Meilleures saluations
      Votre équipe quitt.ch

  5. Bonjour ,
    Je suis une jeune , je travail assistante en ligne avec une compagnie suisse , j’habite au Maroc , je n’ai pas de contrat , ni déclaration , je veux bien avoir des informations comment puis-je être déclaré ? et combien dois-je être mon salaire ?
    Merci

    1. Chère Madame
       
      Votre employeur est chargé de faire la déclaration du salaire auprès des différentes administrations.
      Si vous souhaitez être sûr que votre employeur ne vous embauche pas au noir, vous pouvez appeler la caisse de compensation du canton respectif et leur demander.
      Comme il devra déclarer le salaire chez eux, ils seront en mesure de vous dire si c’est le cas, ou pas.
      Concernant le salaire minimum, cela dépend votre titre de travail officiel. Nous avons des connaissances sur ce sujet surtout pour de ce qui est des employés privés.
       
      Meilleure salutations
      Votre équipe Quitt.ch

  6. Bonjour,
    Je soupçonne depuis un moment que le propriétaire de mon immeuble emploi quelqu’un « au noir » pour les travaux d’entretien durant le week-end. Comment puis-je le vérifier ? A qui m’adresser ? Je m’inquiète pour cette personne qui manie beaucoup d’outils dangereux certainement sans assurance durant son temps libre.. Et son employeur (s’il en a un) voudrait probablement savoir comment est utilisé son temps de repos.

    Meilleures salutations,
    Robin

    1. Cher Monsieur

      Nous vous recommandons de vous adresser directement à Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) de Genève. Les autorités sont très intéressées à découvrir ces cas de travail au noir. Voici une liste de toutes les administations de contrôle cantonaux.

      Meilleures salutations
      Votre équipe quitt.ch

  7. bonjour,

    je souhaite faire quelque petits travaux chez moi comme refaire une terrasse ou bien faire une cloture. je compte le faire mi même et demander de l’aide ä mon beau pere ( mari de ma mere. est ce que je suis en regle s’il m’aide ? J’ai cru savoir que seul le pere peut aider dans des travaux. Mon pere n’habite pas en Suisse donc je ne peux pas lui demander cette aide.
    merci pour votre reponse

    1. Chère Madame,
      merci pour votre demande.

      Cela dépends, est-ce que vous souhaitez lui payer un salaire? Ou bien est-ce que vous souhaitez seulement qu’il soit assuré contre l’accident?
      Dans le cas où vous souhaitez lui payer un salaire, vous avez la responsabilité de déclarer le salaire auprès de la caisse de compensation de votre canton, ainsi de l’assurer contre les accidents de travail.
      Notre service propose des solutions dans les deux cas.
      Si vous ne lui payez pas de salaire, vous n’avez ni à le déclarer auprès des administrations sociales, ni a l’assurer.
      Nous vous invitons à appeler notre support, comme cela nous pourrons mieux vous conseiller.
      Vous nous joignez entre 09:00 et 12:00 et à nouveau entre 14:00 et 17:00, au 043 505 18 02.

      Nous vous souhaitons une agréable journée.

      Meilleures salutations
      Votre équipe quitt.ch

  8. Je veux travailler comme nounou á Genéve. Je suis une infirmière espagnole. Si je veux gagner 20CFH neto per heure, 10 heures, 2 fois per semaine pendant 2 mois. Est-ce que je dois m’declarer ? Comment est-ce que je peux le faire ? Combien dois être mon salarie per l’heure brut? Merci d’avance.

    1. Bonjour Irene,

      Vous pouvez certainement travailler comme nounou en Suisse, tant que vous avez un permis de séjour ou de travail de l’immigration. Vous pouvez obtenir plus d’informations à ce sujet dans les cantons respectifs.
      Quitt.ch ne fournit aucun emploie, mais nous aidons à employer correctement. Jetez un coup d’œil aux offres de nos agences de recrutement, vous trouverez peut-être une offre souhaitable. https://quitt.ch/fr/partenaire/

      J’espère vous avoir aider avec cette réponse.
       
      Cordialement
      Votre équipe quitt.ch

  9. J aí plusieurs connaissances qui n ont pas de permis de séjour mais qui travail déclarée paient les impôts à la source etc. Comment est ce possible ?

    1. Bonjour
      Bien sûr que c’est possible. Tout dépend de la durée de l’emploi. Par exemple, aucun Permis n’est requis pour exercer un emploi lucratif jusqu’à trois mois ou 90 jours par année civile (ressortissants de l’UE-25 / AELE). Mais l’employeur est responsable de s’assurer que l’employé est correctement enregistré en Suisse. Les fonds d’indemnisation et les autorités de retenue à la source ne vérifient généralement pas les permis de travail et supposent que l’employeur s’en occupera. Sinon, vous êtes responsable pour toute conséquences, en cas de vérifications de vos actes par les autorités responsable.

      Quitt.ch n’assume aucune responsabilité pour ce genre de Situation.

      Nous espérons avoir pu répondre à votre question.

      Cordialement
      Votre équipe quitt.ch

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