Procédure de décompte simplifiée vs procédure de décompte ordinaire

Votre ménage privé emploie une nounou, une femme/un homme de ménage ou une aide à domicile ? Vous êtes alors tenu-e de déclarer cette relation de travail dans les règles auprès de la caisse de compensation cantonale du lieu de travail. Pour ce faire, deux procédures de décompte différentes s’offrent à vous : la procédure simplifiée et la procédure ordinaire.

La procédure de décompte simplifiée

Vous pouvez opter pour la procédure de décompte simplifiée si le salaire brut de votre employé-e n’excède pas CHF 1’837.50 par mois ou CHF 22’050.- par année. Si vous employez plusieurs personnes, le montant total des salaires de vos employé-e-s ne doit pas excéder CHF 56’400.- par année.

Les principales caractéristiques de la procédure de décompte simplifiée : 

• L’impôt sur le revenu est décompté du salaire chaque mois, en même temps que les cotisations aux assurances sociales.
• L’employé-e bénéficie d’un taux d’imposition forfaitaire avantageux de 5 %.
• Cet impôt forfaitaire est prélevé directement sur le salaire (et généralement mentionné sur le décompte de salaire comme impôt à la source, ce qui entraîne fréquemment des confusions).
• L’employé-e n’a pas besoin d’effectuer de déclaration d’impôt supplémentaire pour ce revenu.
• La nationalité et le statut de séjour de l’employé-e (citoyen suisse ou personne titulaire d’un permis C) n’ont pas d’impact dans le cas de la procédure de décompte simplifiée ; cela signifie que si un-e employé-e étranger-ère n’est pas titulaire d’une autorisation d’établissement, il n’est pas nécessaire d’effectuer de déclaration ou de décompte supplémentaire auprès de l’administration fiscale.
• En tant qu’employeur, vous n’êtes pas tenu-e d’établir un certificat de salaire annuel pour votre employé-e. Celui-ci est directement émis par la caisse de compensation (au cours du 1^ertrimestre de l’année suivante).

Si votre relation de travail ne remplit pas les conditions ci-dessus, vous devez opter pour la procédure de décompte ordinaire auprès de la caisse de compensation cantonale compétente.

La procédure de décompte simplifiée ne peut être appliquée dans les cas suivants : membres de la famille de l’employeur (conjoint ou enfants) travaillant dans l’entreprise, ou frontaliers domiciliés en France ou dans la Principauté de Liechtenstein.

Veuillez également noter que dans la plupart des cantons, il est possible de faire valoir un revenu minimum exonéré d’impôt. Si votre aide ménagère gagne moins que ce revenu minimum par an, elle sera moins bien lotie fiscalement si elle choisit la procédure de décompte simplifiée. En effet, avec la procédure simplifiée, l’impôt à la source forfaitaire est décompté dans tous les cas.

La procédure de décompte ordinaire

Les principales différences avec la procédure de décompte simplifiée sont les suivantes :

• L’employeur doit établir un certificat de salaire annuel pour son employé-e.
• La caisse de compensation perçoit l’ensemble des cotisations aux assurances sociales, mais pas l’impôt sur le revenu. L’employé-e ne bénéficie donc pas du taux d’imposition forfaitaire de 5 %.
• L’employeur doit déclarer tout-e employé-e étranger-ère non titulaire d’une autorisation d’établissement auprès de l’administration fiscale cantonale. Chaque mois ou chaque trimestre, l’employeur doit déclarer ses revenus à l’administration fiscale et décompter l’impôt à la source.

En résumé : dans les deux cas, les cotisations aux assurances sociales sont décomptées de la même façon – toutefois, la procédure de décompte simplifiée est beaucoup plus « simple » pour les employé-e-s soumis au prélèvement de l’impôt à la source, puisque seule la caisse de compensation intervient dans le décompte, l’administration fiscale n’étant pas concernée.

De plus, la procédure de décompte simplifiée permet aux employé-e-s de bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire de 5 %, couvrant l’intégralité de l’impôt sur le revenu. La procédure de décompte simplifiée s’adresse donc principalement aux relations de travail de courte durée ou de faible importance, comme c’est généralement le cas dans les ménages privés, et contribue ainsi à lutter contre le travail au noir.

Si toutefois vous ne souhaitez pas vous plonger dans ces questions administratives et dans les détails des différentes procédures de décompte, nous vous recommandons notre service quitt.. Chez quitt., nous choisissons la procédure de décompte la mieux adaptée à votre relation de travail et nous effectuons toutes les déclarations et tous les décomptes nécessaires auprès des administrations compétentes !