Conditions générales de ServiceHunter SA

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de service entre ServiceHunter SA, dont le siège se trouve à Zurich, et son partenaire contractuel respectif (ci-après dénommé «le partenaire contractuel»). Elles s’appliquent aux services «quitt» et «quitt Business» (ci-après dénommé «quitt» sauf mention contraire expresse).

2. L’OBJET DU CONTRAT

ServiceHunter AG gère pour son partenaire contractuel les relations d’emploi de ce dernier et lui accorde le droit, limité à la durée de vie du contrat et à l’exécution de l’objet du contrat, d’utiliser le site Internet quitt.ch et l’espace client protégé par un login personnel.

Le partenaire contractuel peut à tout moment charger un représentant de le représenter auprès de ServiceHunter AG dans le cadre du contrat de service conclu et d’exercer tous les droits et obligations conformément aux présentes CGV en tant que partenaire contractuel.

Sur la base des informations relatives à la relation de travail de la partie contractante et des dispositions légales, le service de quitt comprend les prestations suivantes:

Contributions aux caisses de compensation cantonales

Les cotisations obligatoires aux caisses cantonales de compensation sont calculées pour les assurances sociales obligatoires suivantes:

Assurance vieuillesse et survivants (AVS)
Assurance invalidité (AI)
Allocations pour perte de gain(APG)
Assurance chômage (AC)
Caisse d’allocations familiales (CAF)
Fonds pour l’éducation (dans certains cantons)
Frais d’administration de la caisse de compensation

Les inscriptions et les désinscriptions auprès des caisses de compensation cantonales concernent les prestations suivantes:

Allocations familiales
Allocation de maternité
Allocations pour perte de gain

Les primes et indemnités journalières correspondantes sont intégrées dans les fiches de paie des employé-e-s concerné-e-s du partenaire contractuel.

Cotisations à l’assurance accidents et indemnités journalières en cas de maladie (LAA, LAAC et IJM)

Toutes les relations de travail du partenaire contractuel sont obligatoirement assurées par ServiceHunter SA auprès de l’assurance accidents professionnels (AAP) et de l’assurance accidents non professionnels (AANP) conformément à la loi LAA. L’assurance accidents non professionnels ne couvre que les contrats de travail d’au moins 8 heures de travail par semaine. ServiceHunter SA facture au partenaire contractuel les cotisations de la AAP et à l’employé-e associé-e les cotisations de la AANP. Il est expressément exclu que le partenaire contractuel conclue pour son/ses employé-e-s une assurance accidents différente de l’assurance accidents proposée par ServiceHunter AG.
Le partenaire contractuel peut également conclure une assurance indemnités journalières en cas de maladie (IJM)et/ou une assurance-accidents complémentaire (LAAC) auprès de ServiceHunter AG. Dans ce cas, les cotisations correspondantes sont facturées à 50% au partenaire contractuel et à 50% à ses employé-e-s. Une autre répartition des cotisations, comme par exemple une prise en charge à 100% par le partenaire contractuel, ne peut pas être prise en compte dans les décomptes de la paie.
De même, toute police d’assurance souscrite par le partenaire contractuel en dehors de ServiceHunter AG ne peut pas être intégrée dans les décomptes de la paie.

Cotisations à la caisse de pension selon la LPP

Tous les salaires supérieurs au seuil d’entrée mensuel et annuel LPP de l’année concernée doivent être assurés auprès de l’institution de prévoyance pour une prévoyance professionnelle déterminée par ServiceHunter SA. 50 % des cotisations à l’institution de prévoyance sont à la charge du partenaire contractuel et 50 % de ses employé-e-s. Toute autre répartition des cotisations entre le partenaire contractuel et ses employé-e-s est exclue. Il est en outre explicitement exclu que la partie contractante choisisse une autre institution de prévoyance pour ses employé-e-s que la caisse de pension désignée par ServiceHunter AG.

Cotisations à d’autres polices d’assurance

ServiceHunter AG propose au partenaire contractuel la conclusion d’autres assurances dont les cotisations sont facturées au partenaire contractuel sur la base des conditions d’assurance en vigueur.

Impôts et taxes

La partie contractante est tenue de déterminer dès le début d’un emploi si ses employé-e-s sont soumis à la retenue à la source. Toutes les informations nécessaires à l’enregistrement à la retenue à la source doivent être fournies à ServiceHunter SA par le partenaire contractuel dans les 14 jours suivant le début de l’engagement. ServiceHunter SA se réserve le droit, en cas de mise à disposition incomplète ou tardive de ces informations, de facturer au partenaire contractuel les frais supplémentaires occasionnés à un taux horaire de CHF 120. Les impôts à la source dus sont à la charge du contractant et versés à l’administration fiscale cantonale. Le seul débiteur des impôts à la source vis-à-vis des autorités fiscales est le contractant dans son rôle d’employeur.

Pour les rapports de travail selon la procédure de décompte simplifiée, un impôt à la source forfaitaire est calculé en plus des cotisations aux assurances sociales, également pour les employé-e-s suisses, et versé aux caisses de compensation cantonales.

Paiements aux employé-e-s

Le contractant peut également autoriser ServiceHunter AG, en plus de la comptabilité salariale, à procéder au paiement des salaires et des frais à ses employé-e-s.

Autres prestations de ServiceHunter SA

ServiceHunter AG propose au partenaire contractuel les autres prestations de service suivantes dans son espace client:

Etablissement de contrats de travail types
Etablissement de fiches de paie mensuelles
Etablissement de certificats de salaire annuels
Autres documents, tels que reçu de clé, modèle de lettre de licenciement, certificats de travail, etc.

Les contrats de travail conclus par le partenaire contractuel ne créent pas de relation d’emploi entre les employé-e-s du partenaire contractuel et ServiceHunter AG. Le partenaire contractuel est et reste le seul employeur de ses employé-e-s avec tous les droits et obligations y afférents et est responsable de la bonne exécution des rapports de travail.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE SERVICE

Les employeurs s’inscrivent au service sur le site quitt.ch en sélectionnant le service souhaité, en indiquant les informations nécessaires sur le partenaire contractuel et en définissant le procédé d’authentification pour leur espace client. Le contrat est conclu lorsque (a) le partenaire contractuel clique sur « S’inscrire maintenant » pour donner mandat à ServiceHunter SA de représenter le partenaire contractuel auprès des autorités et des compagnies d’assurance, accepte électroniquement les conditions générales de ServiceHunter SA, la déclaration de protection des données ainsi que les conditions d’assurance, y compris la protection des données des partenaires d’assurance et de caisse de pension, et (b) que ServiceHunter SA confirme la signature du contrat.

ServiceHunter SA se réserve le droit de refuser la souscription d’un contrat de service quit ou d’y mettre fin sans donner de raisons.

Le contractant doit mettre à la disposition de ServiceHunter AG les informations et documents de ses employé-e-s nécessaires à l’identification (livret pour étrangers, carte d’identité ou passeport) et communiquer immédiatement tout changement survenant pendant la durée du contrat.

4. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE CONTRACTUEL

Le contractant s’engage à régler tous ses contrats de travail privés en Suisse exclusivement via quitt et à ne pas effectuer ses propres paiements auprès de la caisse de compensation ou de l’administration fiscale.

Le contractant s’engage à toujours fournir des informations correctes pendant l’enregistrement et l’utilisation continue de quitt.

Le contractant doit veiller à ce que des acomptes suffisants soient disponibles à tout moment sur son compte client pour couvrir les cotisations et les salaires prévus jusqu’à 60 jours. Il s’engage vis-à-vis de ServiceHunter SA à toujours fournir à temps les informations mentionnées au point 8, en particulier toutes les informations nécessaires à l’établissement du certificat de salaire, c’est-à-dire le nombre d’heures de travail pour un salaire horaire et le salaire brut pour un salaire mensuel.

Le contractant s’engage à s’assurer, pour les employé-e-s étrangers, de l’existence d’un permis de travail et de séjour valable. En cas d’engagement de sans-papiers, le partenaire contractuel s’engage à respecter les réglementations cantonales spéciales en vigueur à ce sujet.

ServiceHunter SA doit être informée dans un délai de 14 jours des modifications des relations de travail ou des données personnelles du partenaire contractuel ou de ses employé-e-s.

Le contractant s’engage à saisir correctement et intégralement tous les salaires de l’année précédente à prendre en compte dans son espace client avant le 20 janvier de l’année suivante. En outre, il est de sa responsabilité de s’assurer que tous les salaires saisis sont également payés dans leur intégralité.

En cas de violation par le partenaire contractuel de ses obligations envers ServiceHunter AG, le partenaire contractuel indemnisera ServiceHunter AG de tous les dommages, coûts et dépenses supplémentaires occasionnés. En cas de violation des obligations du partenaire contractuel, ServiceHunter AG est en droit de résilier le contrat de service sans préavis.

Les dépenses supplémentaires occasionnées par une violation des obligations du partenaire contractuel sont facturées au partenaire contractuel par ServiceHunter AG au tarif horaire de 120 CHF.

5. DURÉE DU CONTRAT

Sauf convention contraire expresse, le contrat de service est conclu pour la période comptable d’une année civile. La relation contractuelle est automatiquement prolongée d’une année civile supplémentaire si le partenaire contractuel a un contrat de travail en cours dans son espace client au-delà de la fin de l’année. Le contractant peut lui-même annuler un contrat de service prolongé involontairement dans l’espace client..

e partenaire contractuel et ServiceHunter AG peuvent résilier le contrat de service et les assurances sélectionnées à tout moment pour la fin de l’année civile en cours. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste réservé.

Si le partenaire contractuel met fin au contrat de service dans son espace client, tous les salaires de ses employé-e-s dus jusqu’à la fin de la durée du contrat sont déclarés auprès des assurances sociales, des services fiscaux et des assurances. A la fin de la durée du contrat et après la déclaration de tous les salaires aux autorités compétentes et aux assurances, toutes les procurations accordées par le partenaire contractuel à des tiers sont retirées.

Les éventuels acomptes du client d’un montant supérieur à 25 CHF seront remboursés au client à la fin du processus de décompte. Pour effectuer le paiement, le client est invité à communiquer ses coordonnées bancaires actuelles. Si, malgré un rappel, le client ne donne pas suite à cette demande dans les six mois, les éventuels acomptes encore disponibles du partenaire contractuel seront versés à des organisations à but non lucratif.

6. CHAMP D’APPLICATION DES ASSURANCES DE PRESTATIONS

ServiceHunter AG se charge de la facturation et du paiement des cotisations obligatoires et facultatives et des impôts indiqués au point 2 pour le compte du partenaire contractuel.

ServiceHunter AG ne fournit aucune prestation d’assurance. Celles-ci sont fournies intégralement et exclusivement par les assurances sociales et les partenaires d’assurance et sont soumises aux conditions contractuelles qui y sont en vigueur.

La couverture d’assurance est régie par les dispositions applicables des partenaires d’assurance. Ainsi, par exemple, dans le cas où des employé-e-s du partenaire contractuel ne jouissent pas de leur pleine capacité de travail au début d’un contrat de travail ou si une couverture d’assurance IJM a déjà été refusée par le passé, l’admission à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie peut être refusée ou révoquée avec effet rétroactif.

Assurance et caisse de pension du service pour les personnes privées «quitt»

La couverture d’assurance de l’assurance-accidents et d’autres assurances choisies individuellement commence à la date de début du premier contrat de travail enregistré du partenaire contractuel.

Si la date de début du premier contrat de travail saisi est antérieure à la date d’enregistrement pour le contrat de service, la couverture de l’assurance-accidents et de l’assurance LPP prend effet à la date de début du premier contrat de travail saisi, mais pour toutes les autres assurances, au plus tôt à la date d’enregistrement pour le contrat de service. Une couverture rétroactive pour la période précédant l’enregistrement est exclue pour ces autres assurances.

La couverture d’assurance LAA existe aussi longtemps que des contrats de travail de durée indéterminée sont en cours dans l’espace client du partenaire contractuel et que les primes d’assurance correspondantes sont facturées.

Les primes d’assurance pour l’IJM et l’assurance multirisque habitation ne sont facturées que pour les mois au cours desquels les prestations de travail des travailleurs sont facturées. Les sinistres ne peuvent être déclarés que pour les périodes au cours desquelles des prestations de travail sont facturées. L’assurance protection juridique est valable sans interruption pour l’année civile en cours.

Assurance et caisse de pension du service pour les personnes morales «quitt Business»

La couverture d’assurance de l’assurance-accidents et d’autres assurances choisies individuellement commence au même moment que la date de début du service quitt Business.

Les contrats d’assurance et de caisse de pension conclus via quitt Business peuvent comporter des durées allant jusqu’à trois ans. Ces durées de contrat restent valables même après la résiliation et la fin du service quitt, ainsi qu’après le retrait de la procuration. Si vous le souhaitez, ces contrats doivent être résiliés directement auprès de l’assurance et/ou de la caisse de pension. Sont valables les délais de résiliation de l’assurance et/ou de la caisse de pension concernée.

7. COÛTS ET FACTURATION

Le contractant a le choix entre différents services. Les coûts des services se composent d’une taxe de service par année civile ou par mois et/ou d’une commission en pourcentage du salaire brut décompté. Le salaire brut décompté, qui sert de base à la facturation de la commission en pourcentage, tient compte de tous les éléments du salaire tels que le salaire mensuel, le salaire horaire, les indemnités de vacances, les allocations, les heures supplémentaires, les vacances restantes payées, les gratifications, le 13e mois, le salaire en nature, les allocations familiales, les indemnités journalières en cas d’accident, les indemnités journalières en cas de maladie, les indemnités de maternité ou les indemnités APG.

Le montant des frais de service et la commission en pourcentage des services sont indiqués sur le site web. Les frais de service doivent être payés au début du contrat ou, en cas de prolongation du service, au début de l’année civile.

Les frais de service ne sont pas remboursés en cas de résiliation du service en cours d’année, même au prorata d’un certain nombre de mois. Selon le service choisi, une commission doit être payée sur le salaire brut effectivement payé aux employé-e-s du contractant. Cette commission est débitée des acomptes versés par le partenaire contractuel dès que celui-ci facture les heures de travail effectuées par ses employé-e-s.

Les cotisations de l’employeur aux assurances sociales et les primes d’autres assurances sont à la charge du partenaire contractuel par le biais de ServiceHunter SA en plus des frais de service et des commissions éventuelles. ServiceHunter AG peut à tout moment faire valoir des créances rétroactives à l’encontre du partenaire contractuel si des autorités fiscales ou des assurances sociales devaient réclamer des arriérés, si des décomptes de salaire devaient être corrigés, si des versements trop élevés avaient été effectués à tort aux employé-e-s du partenaire contractuel ou si des avoirs avaient été effectués par erreur sur le compte du client.

Si la partie contractante a conclu un contrat de salaire net avec un-e employé-e, pour lequel il y a une correction ultérieure des impôts à la source, tous les débits ou crédits ultérieurs des impôts à la source sont imputés à l’employeur, car le salaire net convenu avec l’employé-e ne peut pas être modifié ultérieurement.

Des différences minimales provenant des factures finales des caisses de compensation sont toujours imputées à la charge ou au crédit de ServiceHunter AG jusqu’à un montant de 25 CHF. Font exception à cette règle la redistribution de la taxe sur le CO2 ainsi que les éventuelles différences de frais administratifs des caisses de compensation, qui sont toujours créditées au partenaire contractuel.

Les commissions de perception des autorités fiscales résultant du décompte des impôts à la source sont toujours facturées en faveur de ServiceHunter AG, qui est responsable de la déclaration correcte des impôts à la source du partenaire contractuel aux autorités fiscales. Le contractant n’a aucun droit au remboursement des commissions de perception.

En cas de violation des obligations du partenaire contractuel (voir point 4), ServiceHunter AG facturera au partenaire contractuel des dépenses supplémentaires au tarif horaire de 120 CHF. Les violations des obligations du partenaire contractuel qui donnent lieu à la facturation de charges supplémentaires sont, entre autres, les déclarations tardives ou incorrectes des données personnelles des employé-e-s (état civil, enfants, statut professionnel du conjoint, activités annexes, modification du statut de séjour), qui ont des répercussions sur le calcul des impôts à la source et entraînent des corrections rétroactives.

Si le partenaire contractuel n’a pas saisi correctement et intégralement tous les salaires des engagements de l’année précédente dans l’espace client au plus tard le 20 janvier de l’année suivante, les dépenses supplémentaires qui en résultent pour une déclaration de salaire tardive auprès de la caisse de compensation compétente sont facturées avec une taxe supplémentaire de 120 CHF. Les frais supplémentaires pour une déclaration de salaire tardive auprès de la caisse de compensation compétente augmentent de 120 CHF supplémentaires au début de chaque trimestre suivant, si le partenaire contractuel ne communique les salaires corrects qu’à cette date tardive.

8. MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

Espace client

Après la conclusion du contrat de service, ServiceHunter AG crée pour le partenaire contractuel un compte client personnel dans l’espace client. Le partenaire contractuel s’engage à verser des acomptes suffisants sur ses comptes clients afin que toutes les prestations convenues par contrat puissent être effectuées par ServiceHunter AG. Le montant de l’acompte à payer peut être consulté à tout moment par le partenaire contractuel dans son espace client personnel.

Toutes les contributions, primes et impôts versés à des tiers et correspondant aux prestations mentionnées au point 2, ainsi que les frais de service et les commissions perçus par ServiceHunter AG sont comptabilisés sur le compte client du partenaire contractuel.

S’il a en outre été convenu que le paiement des salaires et des frais aux employé-e-s du partenaire contractuel devait être effectué par ServiceHunter AG, ces paiements seront également effectués depuis le compte client du partenaire contractuel.

Procuration

ServiceHunter AG établit le décompte des cotisations sociales, des impôts et des primes d’assurance avec les services compétents à la fin de chaque année, conformément aux indications du partenaire contractuel. Le partenaire contractuel autorise ServiceHunter AG, au moyen d’une procuration acceptée par voie électronique ou signée à la main, à le représenter vis-à-vis des tiers mentionnés au point 2 des présentes CGV en ce qui concerne le décompte et le paiement des cotisations, impôts et primes dus.

Paiements des salaires

En cas de paiement des salaires aux employé-e-s du partenaire contractuel par ServiceHunter AG, le salaire est versé à la date choisie par le partenaire contractuel dans l’espace client, conformément aux dispositions suivantes:

A : Prestations de travail régulières avec comptabilisation automatique
Pour les prestations de travail régulières rémunérées à l’heure avec une comptabilisation automatique des paiements de salaire choisie par le partenaire contractuel ainsi que, de manière générale, pour les contrats rémunérés au mois, ServiceHunter AG établit automatiquement dans l’espace client le décompte des coûts salariaux respectifs sur la base des indications fournies par le partenaire contractuel lors de la saisie d’un contrat de travail. Si des corrections doivent être apportées à ces fiches de salaire pour des heures de travail supplémentaires ou non effectuées, de telles corrections doivent être saisies par le partenaire contractuel dans l’espace client au plus tard un jour avant la date du prochain versement de salaire. Dans le cas contraire, le salaire horaire ou mensuel enregistré est automatiquement considéré comme confirmé par le partenaire contractuel.

B : Prestations de travail irrégulières ou régulières sans comptabilisation automatique
Les prestations de travail irrégulières ou les prestations de travail régulières sans comptabilisation automatique des paiements de salaire choisie par le partenaire contractuel ne sont pas automatiquement comptabilisées. Dans ces cas, le partenaire contractuel doit saisir honnêtement dans l’espace client, au plus tard 5 jours après la prestation de travail, les heures de travail effectivement effectuées par ses employé-e-s afin que ServiceHunter AG puisse procéder au paiement des salaires.

Obligation de fournir des informations

Le partenaire contractuel doit communiquer à ServiceHunter AG toutes les heures de travail effectivement effectuées par ses employés, sans exception, via son espace client.

Sécurité

L’espace client du partenaire contractuel est protégé. L’authentification peut se faire par mot de passe ou par des tiers (par exemple Microsoft, Google ou Apple). Le partenaire contractuel est responsable de la confidentialité de son mot de passe. ServiceHunter AG n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels dommages du partenaire contractuel résultant d’une omission de la part du partenaire contractuel de garder son mot de passe secret ou d’une authentification incorrecte par des tiers.

Clients inactifs

Si le partenaire contractuel a établi des contrats de travail en cours avec ses employé-e-s, mais n’a pas saisi de prestations de travail pour ces employé-e-s et n’a en outre pas résilié le service dans l’espace client, il est considéré comme un client inactif.

ServiceHunter AG contactera régulièrement les clients inactifs par e-mail pour leur demander d’enregistrer les prestations de travail en attente ou de mettre fin aux contrats de travail en cours et, dans le cas contraire, de mettre fin au service. Si le client ne donne pas suite à ces demandes, ServiceHunter AG mettra automatiquement fin à ces comptes clients inactifs au cours du deuxième semestre de chaque année civile. Les mêmes processus de clôture que ceux décrits au point 5 démarrent avec la fermeture.

Commissions des partenaires d’assurances

ServiceHunter AG perçoit des commissions de la part de ses partenaires d’assurance pour la mise en relation des partenaires contractuels en tant que clients de l’assurance LAA, de l’assurance IJM, de l’assurance LPP ainsi que d’autres assurances proposées. Le partenaire contractuel n’a aucun droit au versement de ces commissions, qui appartiennent exclusivement à ServiceHunter AG.

9. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

ServiceHunter AG est exclusivement responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages consécutifs et le manque à gagner est exclue dans tous les cas, dans la mesure où la loi le permet.

Le partenaire contractuel est entièrement responsable des contenus qu’il transmet à ServiceHunter AG par le biais du site Internet ou d’une autre manière. Il indemnise ServiceHunter AG (y compris la prise en charge des frais judiciaires et extrajudiciaires) pour toutes les revendications de tiers qui sont formulées à l’encontre de ServiceHunter AG et qui sont en rapport avec les contenus transmis par le client à ServiceHunter AG (par ex. indication de faits incomplets et/ou inexacts).

ServiceHunter AG verse l’ensemble des cotisations, impôts et primes mentionnés au point 2 sans contrôle supplémentaire, sur la base des informations fournies par le partenaire contractuel concernant ses employé-e-s actuels.

ServiceHunter AG n’est en aucun cas tenu d’effectuer des paiements de salaires aux employé-e-s du partenaire contractuel ainsi que des paiements aux assurances sociales, aux services fiscaux et aux assurances si les prestations de travail n’ont pas été enregistrées par le partenaire contractuel dans l’espace client ou si le partenaire contractuel n’a pas versé suffisamment d’acomptes sur son compte client pour couvrir ces paiements.

ServiceHunter AG attire expressément l’attention du partenaire contractuel sur le fait qu’en tant qu’employeur, il est responsable du non-respect des dispositions légales des assurances sociales, des services fiscaux et des assurances et qu’il peut être poursuivi.

En outre, les employé-e-s du partenaire contractuel peuvent faire valoir des créances salariales à l’encontre de ce dernier si ServiceHunter AG ne peut pas verser de salaire aux employé-e-s du partenaire contractuel en raison de paiements d’acomptes insuffisants sur le compte client du partenaire contractuel ou en cas de non-enregistrement des heures de travail par le partenaire contractuel.

ServiceHunter AG décline toute responsabilité pour les cotisations d’assurance sociale, les impôts ou les primes non payés en raison d’une déclaration incomplète, d’une non-déclaration ou d’une fausse déclaration de la part du partenaire contractuel ou d’un versement insuffisant d’acomptes sur le compte client du partenaire contractuel. Les frais de rappel de tiers en raison d’un versement tardif d’acomptes sur le compte du client, d’informations erronées, incomplètes ou transmises trop tardivement seront facturés au partenaire contractuel.

ServiceHunter AG n’assume en aucun cas la responsabilité des cotisations sociales, des primes d’assurance, des impôts ou du paiement des salaires dus par le partenaire contractuel.

De même, ServiceHunter AG n’est pas responsable vis-à-vis du partenaire contractuel et de ses employé-e-s en cas de déficits éventuel de la caisse de pension. Dans un tel cas, seule la caisse de pension est responsable vis-à-vis du partenaire contractuel et de ses employés.

A la fin d’une période de décompte, ServiceHunter AG ne déclare aux assurances sociales, aux services fiscaux et aux assurances que les prestations de travail qui sont financièrement prises en charge par le partenaire contractuel. ServiceHunter AG se réserve expressément le droit de supprimer du compte client du partenaire contractuel, au plus tard après le 10 janvier de l’année suivante, les prestations de travail de l’année précédente qui ne sont pas financées et de ne pas comptabiliser ainsi de telles prestations de travail non financées vis-à-vis des assurances sociales, des services fiscaux et des assurances.

ServiceHunter AG n’assume aucune responsabilité en rapport avec des amendes ou des sanctions financières dues à des infractions à la loi sur les étrangers ou à la loi sur l’asile commises par le partenaire contractuel ou ses employés, ou en rapport avec des conflits relevant du droit du travail entre le partenaire contractuel et ses employé-e-s.

10. UTILISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL GÉNÉRÉ AUTOMATIQUEMENT

Les partenaires contractuels qui ont conclu un contrat de service peuvent créer automatiquement des contrats de travail pour leurs employé-e-s dans leur espace client.

Ces contrats de travail sont basés sur les données introduites par le contractant. Le partenaire contractuel est libre d’utiliser les contrats de travail mis à sa disposition ou de rédiger lui-même des contrats de travail. Les modifications ou adaptations individuelles et ultérieures des contrats de travail ne font pas partie des prestations de ServiceHunter AG.

Le décompte et la déclaration des rapports de travail du partenaire contractuel se basent toutefois exclusivement sur les données saisies dans l’espace client et non sur un éventuel contrat de travail modifié ou rédigé par le partenaire contractuel.

ServiceHunter AG n’assume aucune garantie ni responsabilité pour les éventuels dommages subis par le partenaire contractuel suite à l’utilisation des contrats de travail mis à disposition par ServiceHunter AG.

11. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

ServiceHunter AG traite de manière confidentielle toutes les informations du partenaire contractuel et des employé-e-s qui ne sont pas accessibles au public ou connues du public et dans la mesure où elles ne doivent pas être mises à disposition de tiers pour l’exécution du contrat. Si ServiceHunter AG est obligé de divulguer des données ou des informations en raison de dispositions légales ou réglementaires, la divulgation correspondante n’est pas considérée comme une violation des obligations de confidentialité correspondantes.

Toutes les dispositions relatives à la protection des données font l’objet d’une déclaration de protection des données séparée. La déclaration actuelle sur la protection des données peut être consultée à l’adresse suivante: quitt.ch/datenschutzerklaerung/

12. MODIFICATIONS

ServiceHunter SA se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Ces modifications seront disponibles sur le site Web quitt.ch.

13. JURIDICTION COMPÉTENTE/DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles entre ServiceHunter AG et le partenaire contractuel sont soumises au droit suisse. Le seul tribunal compétent est celui de Zurich.

14. CLAUSE DE SAUVERGARDE

Si l’une des dispositions ci-dessus n’est pas valable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

ServiceHunter AG, Zurich, 14.10.2022