Mutterschaftsentschadigung

En bref – L’allocation de maternité

Conformément au droit des obligations, les femmes ont droit à une allocation de maternité couvrant les 14 semaines (98 jours) qui suivent la naissance de leur enfant. Cette allocation s’élève à 80% du revenu moyen perçu au cours des 12 mois précédant la naissance, dans une limite de CHF 196.- par jour. L’allocation de maternité est soumise aux cotisations sociales et c’est la caisse de compensation qui en assume les coûts.

Pour toucher l’allocation de maternité, les mères doivent remplir les conditions suivantes:

  • avoir travaillé en Suisse pendant neuf mois avant la naissance et s’être acquittées des cotisations sociales au sens de la loi sur l’AVS durant cette période
  • avoir travaillé pendant au moins cinq mois au cours de la grossesse
  • pouvoir justifier d’une relation de travail existante au moment de la naissance

Le formulaire de demande d’allocation de maternité est rempli par l’employeur. quitt.ch se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de demande d’allocation de maternité.

Comment faire valoir son droit à l’allocation de maternité?

Une demande d’allocation de maternité doit être formulée, le versement ne s’effectue pas automatiquement.

Si une employée a plusieurs employeurs, c’est l’employeur principal qui doit remplir la demande, les employeurs secondaires doivent quant à eux remplir une feuille complémentaire.

Vous êtes employeur principal ou secondaire?

L’employeur principal remplit au préalable le formulaire de demande d’allocation de maternité. Dès la naissance de l’enfant, l’employeur envoie le formulaire à l’employée afin qu’elle le complète (une copie de l’acte de naissance de l’enfant doit impérativement être jointe à la demande). L’employée adresse ensuite directement le formulaire à quitt.ch.

Si vous êtes employeur secondaire, vous devez uniquement remplir la feuille complémentaire et la faire parvenir à votre employée. L’employée complète alors le dossier et peut l’envoyer directement à la caisse de compensation compétente.

Vous pouvez télécharger la feuille complémentaire ici.

Que se passe-t-il en cas de maladie avant l’accouchement?

Si une employée tombe malade avant son accouchement (troubles de la grossesse), l’obligation de maintien du paiement du salaire s’applique. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans  notre billet de blog https://quitt.ch/en/full-wages-when-cleaner-is-unable-to-work-due-to-illness/

Qui paie l’indemnité?

Si vous êtes l’employeur principal, vous continuez à verser à votre employée 80% de son salaire durant la période de congé maternité de 14 semaines. La caisse de compensation compétente vous verse un crédit correspondant au montant de l’indemnité de maternité sur votre compte quitt.ch. quitt.ch se charge d’obtenir ce crédit auprès de la caisse de compensation.

Si vous êtes un employeur secondaire, l’employée reçoit directement son allocation de maternité.

Mon employée de maison reste-t-elle assurée contre les accidents?

Oui, l’assurance-accidents reste valable durant les 14 semaines du congé maternité. La couverture d’assurance expire toutefois après 30 jours de congés non payés. Après ce délai, il est recommandé à la mère de souscrire une assurance par convention, afin de rester assurée durant le prolongement de son congé maternité.

Puis-je licencier une mère?

Les employées enceintes ou en congé maternité ne peuvent pas être licenciées.

Si vous avez d’autres questions à ce sujet, vous pouvez nous les adresser via la fonction de commentaire ou prendre directement contact avec nos conseillers.

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