Employeur ABC

Dans notre ABC de l’employeur, une aide certaine pour mieux embaucher votre personnel de maison, nous expliquons les principes les plus importants du droit du travail et des assurances sociales qui peuvent poser question lors de l’embauche d’un-e employé-e de maison. Merci de cliquer sur la première lettre de chaque mot pour accéder à l’explication spécifique recherchée.
Vous souhaitez ajouter un terme qui ne figure pas dans cet ABC? Nous vous invitons à nous en faire part en envoyant un e-mail à support@quitt.chMerci! 

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

A

Accident 

Les employé-e-s sont protégés contre les dommages consécutifs à un accident par l’assurance-accidents obligatoire. Les employé-e-s de maison qui travaillent moins de huit heures par semaine pour un même employeur sont uniquement protégés contre les dommages consécutifs à un accident professionnel (AP) (survenant sur leur lieu de travail ou sur leur trajet pour se rendre au travail). Les employé-e-s qui travaillent en moyenne plus de huit heures par semaine pour un même employeur sont également protégés contre les accidents survenant durant leur temps libre (accidents non professionnels ANP).
L’assurance-accidents couvre les frais médicaux occasionnés à la suite d’un accident. Si, à la suite d’un accident, un employé-e devient totalement ou partiellement inapte au travail, l’assurance lui verse 80% du salaire assuré dès le troisième jour suivant l’accident.

Retrouvez plus d’informations sur les accidents dans notre ABC de l’employeur, sous le mot-clé «Assurance-accidents». 

Accident du travail

Les accidents du travail sont des accidents qui surviennent à des employé-e-s au cours d’un travail effectué sous la direction de l’employeur ou dans l’intérêt de l’employeur.  Les accidents du travail sont également des accidents qui surviennent pendant les pauses et avant et après le travail, lorsque les travailleurs sont présents dans l’entreprise de manière autorisée.

Tous les employé-e-s en Suisse doivent être obligatoirement assurés par leur employeur contre les accidents du travail conformément à la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). À partir de huit heures de travail par semaine, l’assurance-accidents non professionnels (NBU) est également obligatoire pour les employeurs.

L’assurance-accidents est automatiquement souscrite par quitt. pour tous les clients auprès de la Bâloise. La solution d’assurance-accidents de quitt. s’adresse exclusivement aux employeurs privés d’employé-e-s de maison.

Vous trouverez de plus amples informations sur le thème «accidents du travail» dans l’ABC de l’employeur sous le mot-clé, «accident», «assurance-accidents» et dans notre blog sur les «accidents dans le ménage».

Âge légal de la retraite 

En Suisse, l’âge de la retraite détermine l’âge auquel une personne peut percevoir la rente de vieillesse légale de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). On l’appelle aussi l’âge légal de la retraite. Actuellement, il est de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes.

Pour un-e employé-e de maison à l’âge de la retraite (femmes de 64 ans et plus et hommes de 65 ans et plus), l’allocation est exonérée d’impôts à hauteur de CHF 1400 par mois ou de CHF 16’800 par an. Les cotisations à l’AVS, à l’AI et à l’APG ne sont dues que pour la partie du revenu qui dépasse cette allocation. Si vous travaillez pour plusieurs employeurs en même temps, l’exemption s’applique à chaque relation de travail individuelle. La cotisation à l’assurance chômage (AC) n’est pas versée du tout. L’assurance-accidents obligatoire et le paiement de l’impôt anticipé sont également obligatoires pour les employé-e-s de maison ayant atteint l’âge de la retraite.

La procédure de décompte simplifiée  n’est possible pour le salaire d’un employé-e à l’âge de la retraite seulement si le salaire annuel ne dépasse pas CHF 16000.- (allocation de retraite), sinon l’enregistrement comme employeur doit être effectué selon la procédure ordinaire.

De plus amples informations sur les procédures comptables sont également disponibles sur le blog  «Procédure de décompte simplifiée vs procédure de décompte ordinaire»

Assurance-accidents (LAA)

En Suisse, tous les employeurs ont l’obligation d’assurer leurs employé-e-s contre les accidents, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). La prime d’assurance contre les accidents professionnels est à la charge de l’employeur, celle contre les accidents non professionnels (survenant durant le temps libre) est à la charge de l’employé-e. L’assurance-accidents non professionnels (AANP) est obligatoire dès lors que l’employé-e travaille au moins huit heures par semaine pour un même employeur. Les primes d’assurance-accidents pour employeurs privés de personnel de maison doivent être versées pour chaque activité rémunérée (c’est-à-dire pour chaque employé-e).
quitt. propose à ses clients des solutions d’assurance-accidents en partenariat avec Generali.
Celles-ci s’adressent exclusivement aux employeurs privés de personnel de maison.

Pour souscrire un contrat d’assurance-accidents, veuillez cliquerici. 

Allocations familiales (CAF) 

Pour les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, les employé-e-s perçoivent une allocation familiale d’au moins 200 CHF par enfant et par mois. Pour les enfants malades ou avec un handicap et qui ne peuvent pas travailler, les salariés perçoivent les allocations familiales jusqu’à ce que les enfants aient atteint l’âge de 20 ans. Pour les enfants de 16 à 25 ans en formation, les employé-e-s ont droit à une allocation scolaire d’au moins 250 francs par enfant et par mois.

Par conséquent, tous les employeurs privés qui emploient du personnel de maison
ont l’obligation de verser des cotisations à la caisse d’allocations familiales (CAF). Le montant du taux de cotisation est fixé par la caisse d’allocations familiales cantonale.

Les employé-e-s peuvent demander des allocations familiales pour chacun de leurs enfants via leur employeur. S’il existe un droit à des allocations familiales, celles-ci sont versées à l’employé-e par l’intermédiaire de l’employeur. Dans le cas où un employé-e a plusieurs employeurs, c’est l’employeur qui lui verse le salaire le plus élevé qui est responsable de la demande et du versement des allocations familiales. La caisse d’allocations familiales décide du parent auquel sont versées les allocations.

 

Il y a un supplément par enfant. Si plusieurs personnes ont droit aux allocations familiales, l’ordre suivant s’applique :

  1. qui exerce une activité lucrative
  2. qui a la garde parentale ou a eu la garde parentale jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité
  3. qui vit principalement avec l’enfant ou a vécu avec jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge adulte
  4. qui peut recevoir des allocations dans le canton de résidence de l’enfant
  5. toute personne dont le revenu AVS provenant d’une activité lucrative est le plus élevé
  6. toute personne dont le revenu AVS provenant d’une activité indépendante est le plus élevé (‘).

Les employé-e-s dont le revenu assujetti à l’AVS est d’au moins CHF 7’110 par année ou CHF 592 par mois (état 2019) ont droit à des allocations familiales. Le montant des allocations familiales versées diffère d’un canton à l’autre.

En cas de procédure de décompte simplifiée, la caisse d’allocations familiales verse les allocations uniquement après le dépôt effectif de la déclaration de salaire annuelle au premier trimestre de l’année suivante.

Retrouvez plus d’informations à ce sujet dans notre ABC de l’employeur, sous les mots-clés  «AVS – obligation de cotiser» et «Procédure de décompte simplifiée».

Assurance-vieillesse et survivants (AVS) – obligation de cotiser 

L’AVS est le principal pilier de la prévoyance vieillesse et survivants en Suisse (1er pilier). L’AVS est obligatoire.

Les employé-e-s qui travaillent en Suisse sont obligatoirement assuré-e-s auprès de l’AVS. Les employeurs privés de personnel de maison ((aide ménagère, garde d’enfants, aide à domicile, etc.).) ont l’obligation de cotiser pour chaque activité rémunérée. En plus de la cotisation à l’AVS, les employeurs et les employé-e-s doivent s’acquitter de cotisations obligatoires auprès de l’assurance-invalidité (AI), des allocations pour perte de gain (APG), de l’assurance chômage (AC), de la caisse d’allocations familiales (CAF) et, le cas échéant, de l’assurance indemnités journalières en cas de maladie (IJM) et de la caisse de pensions (LPP). Le calcul des cotisations aux assurances sociales est basé sur le salaire brut.
Les travaux pour gagner de l’argent de poche constituent ici une exception. Depuis le 1.1.2015, les jeunes de moins de 25 ans qui exercent une activité dans un ménage privé et qui gagnent pour cela moins de CHF 750.- par année sont dispensés de payer les cotisations à l’AVS. Les jeunes sont assujettis aux cotisations obligatoires à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire.
Pour le calcul détaillé des coûts salariaux de votre employé-e de maison, nous vous recommandons d’utiliser notre calculateur de salaire.
Retrouvez plus d’informations sur l’obligation de cotiser à l’AVS dans notre ABC de l’employeur, sous les mots-clés  
«Salaire brut, «Salaire net», «Allocations familiales», «Assurance-accidents (LAA)» et «Âge légal de la retraite».

Assurance indemnités journalières en cas de maladie (IJM)

La souscription d’une assurance indemnités journalières (IJM) en cas de maladie est facultative pour l’employeur. Une assurance indemnités journalières protège l’employeur de l’obligation légale de maintien du paiement du salaire (voir à ce sujet le mot-clé «Maladie») et l’employé-e de maison d’une perte de salaire prématurée.
Si l’employeur a souscrit une assurance indemnités journalières (IJM) facultative, il continue à payer au moins 80% du salaire moyen pendant le délai d’attente (chez quitt.ch le délai d’attente est de 30 jours). En cas de maladie prolongée, l’assurance IJM continue à verser à l’employé-e 80% de son salaire pendant une durée maximale de 730 jours. Chez quitt.ch, les coûts de la prime d’assurance (2% du salaire brut) sont répartis à parts égales entre l’employeur et l’employé-e.

quitt.ch propose à ses clients des solutions d’assurance indemnités journalières en partenariat avec la Bâloise. Celles-ci s’adressent exclusivement aux employeurs privés de personnel de maison.

Vous pouvez à tout moment sélectionner l’assurance indemnités journalières de maladie lors de votre inscription ou l’ajouter à votre sélection de produits dans votre compte quitt.account.  Vous trouverez de plus amples informations sur cette assurance complémentaire ici.

assurance protection juridique

En règle générale, les litiges qui vous concernent en tant qu’employeur ne sont pas couverts par une assurance juridique privée. L’assurance protection juridique couvre cette lacune et vous protège entièrement en cas de conflit de travail avec vos employé-e-s.

quitt. propose cette assurance complémentaire en collaboration avec le TCS. Vous pouvez à tout moment sélectionner cette assurance lors de votre inscription ou l’ajouter à votre sélection de produits dans votre compte quitt.account

Vous trouverez de plus amples informations sur cette assurance complémentaire ici.

Au pair

La formule au pair concerne les jeunes gens qui séjournent en famille d’accueil dans une région linguistique étrangère et participent à la garde des enfants au sein du foyer d’accueil. En plus d’être logé et nourri, le ou la jeune au pair reçoit un salaire net d’environ CHF 700.- à CHF 800.- Le taux d’occupation est en règle générale limité à 30 heures par semaine et le suivi d’un cours d’apprentissage de la langue du lieu de séjour est obligatoire. Retrouvez plus d’informations sur les prérequis et les conditions d’embauche sur les sites web des offices cantonaux de l’économie et du travail. Les jeunes au pair sont des employé-e-s légaux dans le ménage et doivent être correctement enregistrés auprès des assurances sociales et assurés.

Vous trouverez également des informations détaillées sur les jeunes au pair sur notre blog.

B

C

Caisse de pension

Si le contrat de travail définit un salaire brut supérieur à CHF 1’777.50 par mois ou CHF 21’330 par année (état 2019), l’employeur a l’obligation d’inscrire son employé-e à la prévoyance professionnelle (LPP /2e pilier) auprès d’une caisse de pensions.

La caisse de pensions est un plan de pension pour les employé-e-s d’une entreprise dans le cadre du plan de pension de l’entreprise. La caisse de pensions gère les avoirs et verse ensuite les rentes de vieillesse ou l’avoir de vieillesse (prestations de prévoyance).

Sont assurés tous les employé-e-s qui sont déjà assurés au titre du pilier 1 et qui gagnent au moins CHF 21’330 par an (à partir de 2019). L’assurance obligatoire commence au début de la relation de travail, au plus tôt à l’âge de 17 ans. Pour l’instant – jusqu’à l’âge de 24 ans – les cotisations ne couvrent que les risques de décès et d’invalidité. Dès l’âge de 24 ans et jusqu’à la fin de l’activité lucrative, des économies supplémentaires sont réalisées pour la rente de vieillesse.

quitt. vous propose des contrats de prévoyance professionnelle pour vos employé-e-s de maison en partenariat avec la caisse de pensions PK-AETAS. Pour le calcul des cotisations relatives à la prévoyance professionnelle, nous vous recommandons d’utiliser notre calculateur de salaire. 

Casco appartement 

En règle générale, les dommages occasionnés dans le cadre d’un travail au sein d’un ménage privé sont exclus de l’assurance responsabilité civile privée de l’employé-e. La casco appartement comble cette lacune en couvrant les dommages occasionnés par l’employé-e de maison aux effets de ménage de l’employeur. Grâce à notre partenariat avec Generali, vous bénéficiez en tant qu’employeur privé d’une casco appartement à un prix avantageux, spécialement conçue pour les contrats de travail du secteur domestique.
La casco appartement de quitt.ch s’adresse exclusivement aux employeurs privés de personnel de maison.
Pour plus d’informations et pour souscrire une casco appartement, veuillez cliquer 
ici. 

Congé maternité 

Toutes les mères qui travaillent ont droit à un congé maternité payé, «l’allocation de maternité». Cela s’applique aux salariés, aux travailleuses indépendantes, aux chômeuses et aux femmes qui travaillent dans l’entreprise de leur mari et qui perçoivent un salaire. Contrairement au congé maternité, il n’y a pas de congé paternité ou de congé parental légal. La salariée ne peut être licenciée pendant son congé de maternité.

Les travailleuses ont droit à 14 semaines de congé maternité. Pendant ces 14 semaines, elles reçoivent une allocation de maternité s’élevant à 80% de leur revenu moyen avant l’accouchement, mais au plus à CHF 196.- par jour.
Ont droit à cette allocation les travailleuses qui ont été soumises à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois précédant la naissance de l’enfant et ayant exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période. Il doit en outre exister un contrat de travail valide au moment de la naissance de l’enfant.
Les coûts de l’allocation de maternité sont pris en charge par la caisse de compensation dès le jour de la naissance. Si l’employeur continue à payer le salaire durant le congé maternité, l’allocation est versée à l’employeur sous forme d’indemnité journalière à chaque fin de mois. Sinon, l’allocation de maternité est versée directement à l’employé-e.

Vous pouvez sélectionner la coque  lors de votre inscription ou l’ajouter à votre sélection de produits dans votre compte quitt.account à tout moment.  Vous trouverez de plus amples informations sur l’assurance tous risques pour les appartements ici.

contrat de travail

Un contrat de travail doit-il être conclu par écrit ?

Un contrat de travail ne doit pas obligatoirement être conclu par écrit, il peut également être conclu oralement (art. 320 CO).

Toutefois, pour des raisons de preuves et de clarté dans la relation de travail, il est toujours recommandé de rédiger un  contrat de travail par écrit. Une forme écrite est également recommandée afin de pouvoir modifier le contrat de travail ultérieurement.

Avec quitt. vous pouvez générer un contrat de travail en quelques clics. Toutefois, c’est à vous de décider de la manière dont vous utiliserez et développerez ce contrat de travail.

D

E

F

Frais 

Les dépenses sont les dépenses encourues par l’employé-e-s dans l’exercice de ses fonctions.

Si un-e employé-e de maison doit s’acquitter de frais dans le cadre de son travail, l’employeur doit les lui rembourser. Par exemple, si une aide ménagère achète des produits de nettoyage pour pouvoir accomplir sa tâche ou si une garde d’enfants paie l’essence pour aller chercher les enfants avec son véhicule personnel, ces dépenses sont considérées comme des frais qui doivent être remboursés à l’employé-e. Ces frais ne font pas l’objet de cotisations à l’AVS, l’AI et l’APG.

G

Grossesse

En cas de grossesse de l’employé-e, l’employeur est tenu de continuer à verser le même montant de salaire. Si l’employé-e n’est plus en capacité de travailler en raison de sa grossesse, l’employeur doit continuer à lui verser son salaire durant une période limitée (art. 7 du contrat de travail de quitt.ch).

Vous trouverez de plus amples informations sur la grossesse dans l’ABC de l’employeur sous le mot-clé «congé maternité».

H

I

Impôt à la source 

L’impôt à la source est un impôt déduit directement du revenu.

Les revenus des employé-e-s étrangers sont soumis à l’impôt à la source. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de déduire directement l’impôt du revenu de son employé-e. Le prélèvement de l’impôt à la source est obligatoire pour les personnes qui ne possèdent pas de passeport suisse ou d’autorisation d’établissement (permis C) et qui ne sont pas mariées à une personne possédant un passeport suisse ou une autorisation d’établissement (permis C).
Le montant de l’impôt à la source est ajusté en fonction de la situation professionnelle et personnelle de l’employé-e de maison. Le barème appliqué est fixé par l’administration fiscale cantonale.
Dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée destinée aux employeurs privés de personnel de maison, tous les employé-e-s bénéficient d’un taux d’imposition forfaitaire de 5%, indépendamment de leur statut de séjour et de leur nationalité.
Retrouvez plus d’informations sur l’impôt à la source dans notre ABC de l’employeur, sous le mot-clé  
«Procédure de décompte simplifiée». 

J

Jours fériés 

La fête nationale (1er août) est le seul jour férié à l’échelle nationale qui, en vertu de la loi, doit être rémunéré, durant lequel les employé-e-s ne peuvent pas être occupés et pour lequel le temps de travail perdu ne doit pas être rattrapé.

La loi sur le travail l’assimile au dimanche. Les cantons peuvent assimiler au maximum huit autres jours fériés au dimanche.

Durant les jours fériés légalement reconnus, les employé-e-s ne peuvent pas être occupés. Le temps de travail perdu ne doit pas être rattrapé.

Les employé-e-s de maison rémunérés au mois reçoivent également leur salaire pour les heures de travail supprimées en raison d’un jour férié. Pour les employé-e-s rétribués sur une base horaire, sauf convention contraire explicite, seul le congé du 1er août donne le droit légal au paiement du salaire.

K

L

M

Maladie

En cas de maladie, l’employeur doit continuer de payer le salaire à 100% de son employé-e de maison pendant un certain temps. Selon le Code suisse des obligations, la durée minimale de maintien du paiement du salaire est de trois semaines au cours de la première année de service, après quoi le salaire doit être versé pendant une période plus longue raisonnable, en fonction de la durée de la relation de travail et des circonstances particulières. Conformément à la pratique des tribunaux, les salaires sont basés sur l’échelle de maintien du paiement du salaire. D’autres dispositions sont possibles, mais elles doivent être au moins équivalentes pour les travailleurs et être fixées par écrit (par exemple dans le contrat de travail).

Si l’employeur a souscrit une assurance volontaire d’indemnités journalières de maladie, il continue à verser au moins 80 % du salaire moyen pendant la période d’attente (en cas de réception, le délai d’attente est de 30 jours). Si la maladie dure plus longtemps, l’assurance d’indemnités journalières de maladie continue à payer 80% du salaire pendant un maximum de 730 jours.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’assurance maladie et l’assurance indemnités journalières de maladie dans l’ABC de l’employeur sous le mot-clé «assurance indemnités journalières de maladie» ainsi que dans notre blog sur le maintien du paiement des salaires en cas de maladie.

N

O

P

Paiement en nature 

Le paiement en nature désigne toute rémunération qui n’est pas effectuée sous forme d’argent. Dans le cas des emplois du secteur domestique, il s’agit généralement des repas et de l’hébergement accordés à l’employé-e (nourri et logé). La loi fixe les barèmes de paiement en nature pour les repas et l’hébergement (par ex. CHF 990.- par mois pour un employé-e nourri et logé à temps plein). Le paiement en nature est soumis à l’obligation de cotiser au même titre que le paiement en espèces. Font partie du paiement en nature les prestations accordées à l’employé-e qui ne relèvent pas exclusivement d’une nécessité professionnell (voir Frais). 

Permis de travail 

L’obtention d’un permis de travail en Suisse dépend de différents facteurs, tels que le pays d’origine, la formation et les compétences, ainsi que les quotas fixés par les cantons.

Les employeurs qui emploient ou envisagent d’employer du personnel de maison étranger ont, dans certains cas, une obligation d’annonce et d’autorisation relevant du droit des étrangers. L’obligation d’annonce et d’autorisation de l’employeur varie selon le pays d’origine de l’employé-e.

L’offre de quitt. n’inclut pas la procédure d’annonce et d’autorisation relevant du droit des étrangers pour les employé-e-s de maison étrangers. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous recommandons de vous adresser au service des migrations de votre canton.

Procédure de décompte simplifiée – caisse de compensation 

Les employeurs privés de personnel de maison peuvent s’inscrire à la procédure de décompte simplifiée (LTN) avec déduction d’impôt à la source auprès de la caisse de compensation. Dans le cadre de cette procédure établie spécifiquement pour le personnel de maison, tous les employé-e -s bénéficient d’un taux d’imposition forfaitaire de 5%, indépendamment de leur statut de séjour ou de leur nationalité (les citoyens suisses en bénéficient également). Ceci présente l’avantage pour l’employeur de limiter les contraintes administratives pour le paiement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale cantonale.
Le recours à la procédure de décompte simplifiée n’est toutefois possible que si le salaire brut de chaque employé-e n’excède pas CHF 1’777.50 par mois ou CHF 21’330 par an. En outre, la somme totale des salaires bruts versés par l’employeur ne doit pas dépasser CHF 56’880 par an.
Si ces critères ne sont pas remplis, l’employeur privé doit s’inscrire à la procédure de décompte ordinaire auprès de la caisse de compensation.
De plus amples informations sur les procédures comptables sont également disponibles sur le blog «Procédure de décompte simplifiée vs procédure de décompte ordinaire»

Q

R

Résiliation de contrat 

Si la relation entre l’employeur et le salarié n’est pas régie par un contrat à durée déterminée, les deux parties peuvent résilier le contrat sous réserve du préavis contractuel.

Une résiliation de contrat, quel qu’en soit le motif, doit être effectuée dans le respect du délai de résiliation contractuel (art. 335c CO) et comporter toutes les informations nécessaires, à savoir le nom et l’adresse de l’employeur, le délai et la date de résiliation, le lieu ainsi que la signature de l’employeur. Il est en principe recommandé de toujours notifier une résiliation de contrat sous forme écrite.

Durant une période de service militaire, de service civil ou de protection civile, en cas de maladie, de grossesse ou après un accident, l’employé-e est protégé contre toute résiliation. Les périodes de protection légales (art. 336c CO) s’appliquent. Une résiliation ne peut être effective qu’après expiration de cette période de protection.

Référence patronale

Conformément à la loi (art. 330a CO), l’employeur est tenu de fournir à tout moment à l’employé-e un certificat de travail. Le certificat peut aussi être délivré pendant la relation de travail sous la forme d’un certificat provisoire ou à la fin des relations de travail sous la forme d’un certificat définitif.

Vous trouverez plus d’informations sur le sujet d’une «référence d’emploi» et un modèle de lettre de démission sur notre blog.

Responsabilité civile 

Vous êtes responsable si vous faites du mal à quelqu’un, intentionnellement ou non. Vous êtes donc obligé de payer pour ces dommages.

En règle générale, les dommages occasionnés dans le cadre d’un travail au sein d’un ménage privé sont exclus de l’assurance responsabilité civile privée de l’employé-e. L’employé-e est uniquement responsable des dommages qu’il ou elle cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence (art. 321e CO). L’assurance casco appartement de quitt. comble cette lacune en couvrant les dommages occasionnés par l’employé-e de maison aux effets de ménage de l’employeur. Grâce à notre partenariat avec La Bâloise, vous bénéficiez en tant qu’employeur privé d’une assurance casco appartement à un prix avantageux, spécialement conçue pour les contrats de travail du secteur domestique.
Vous pouvez à tout moment sélectionner le logement complet lors de votre inscription ou l’ajouter à votre sélection de produits dans votre compte quitt.account.  Vous trouverez de plus amples informations sur l’assurance casco appartement ici.

S

Salaire minimum 

En Suisse, il n’existe pas de salaire minimum applicable à l’échelle nationale. Il existe cependant des dispositions à observer conformément au contrat type de travail (CTT) pour les employé-e-s de l’économie domestique (CTT pour employé-e-s de maison ayant un taux d’occupation minimum de cinq heures en moyenne par semaine chez le même employeur –Situation au 1.1.2017). Sont exclus les contrats de travail suivants: au pair, formations et stages, et notamment la garde d’enfants (par ex. maman de jour).

En Suisse (à l’exception du canton de Genève), les salaires horaires minimums bruts suivants s’appliquent (sans le supplément de vacances):

  • Employé-e non qualifié-e sans expérience professionnelle:CHF 90
  • Employé-e non qualifié-e avec quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique: CHF 20.35
  • Employé-e de maison qualifié-e avec une formation professionnelle initiale de trois ans et un certificat fédéral de capacité (CFC): CHF 85
  • Employé-e de maison qualifié avec une formation professionnelle de deux ans et une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP): CHF 75

Dans le canton de Genève, les salaires horaires minimums bruts suivants s’appliquent (sans le supplément de vacances):

  • Employé-e non qualifié-e sans expérience professionnelle: CHF 20.35
  • Employé-e non qualifié-e avec quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique: CHF 21.80
  • Employé-e de maison qualifié-e avec une formation professionnelle initiale de trois ans et un certificat fédéral de capacité (CFC): CHF 24.00
  • Employé-e de maison qualifié-e avec une formation professionnelle de deux ans et une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP): CHF 21.80

Salaire brut 

Le salaire brut correspond au salaire avant déduction des cotisations de l’employé-e aux assurances sociales. Les cotisations de l’employé-e incluent les cotisations à l’AVS, l’AI et l’APG, les cotisations à l’assurance chômage (AC), les cotisations à l’assurance-accidents non professionnels (AANP) ainsi que les cotisations à la caisse de pensions (LPP). Si toutes ces cotisations sont déduites du salaire brut, il en résulte le salaire net, qui est finalement versé au salarié.

Il est en principe recommandé de convenir d’un salaire brut dans les contrats de travail, car celui-ci constitue la base de calcul des impôts et des cotisations aux assurances sociales. Le fait de convenir d’un salaire brut présente pour l’employeur l’avantage que les modifications des taux de cotisation aux assurances sociales ou des barèmes d’imposition à la source ne sont pas unilatéralement répercutées sur l’ensemble des charges de l’employeur.

Pour le calcul détaillé des coûts salariaux de votre employé-e de maison, nous vous recommandons d’utiliser notre calculateur de salaire. Retrouvez plus d’informations sur les cotisations salariales dans notre ABC de lemployeur, sous les mots-clés «Salaire net», «AVS – obligation de cotiser», «Impôt à la source», «Assurance-accidents (LAA)» et «Caisse de pension». 

Salaire net

Le salaire net correspond en règle générale au salaire versé, souvent également nommé salaire en espèces. Il correspond au salaire brut après déduction des cotisations de l’employé-e aux assurances sociales. Les cotisations de l’employé-e incluent les cotisations à l’AVS, l’AI et l’APG, les cotisations à l’assurance chômage (AC), les cotisations à l’assurance-accidents non professionnels (AANP) ainsi que les cotisations à la caisse de pensions (LPP).

Si l’employé-e est soumis à l’impôt à la source, il convient de distinguer le «salaire net» du «salaire versé». Le salaire versé correspond dans ce cas au salaire net après déduction de l’impôt à la source, c’est-à-dire au montant effectivement versé à l’employé-e de maison après déduction de l’impôt.

Il est en principe recommandé de convenir d’un salaire brut dans les contrats de travail. Cela présente pour l’employeur l’avantage que les modifications des taux de cotisation aux assurances sociales ou des barèmes d’imposition à la source ne sont pas unilatéralement répercutées sur l’ensemble des charges de l’employeur.

L’employeur peut également conclure un accord sur le salaire net avec ses employé-e-s. L’employeur s’engage ainsi à verser à l’employé-e un salaire exempt de retenues à la source en versant les cotisations AVS/AI/APG/AC de l’employé-e en plus de celles de l’employeur. Si, en plus des cotisations AVS/AI/APG/AC

, l’employeur paie également la cotisation LPP et/ou les impôts du salarié, les montants correspondants doivent être ajoutés au salaire net avant transformation.

Pour le calcul détaillé des coûts salariaux de votre employé-e de maison, nous vous recommandons d’utiliser notre calculateur de salaire.

Retrouvez plus d’informations sur les cotisations salariales dans notre ABC de l’employeur, sous les mots-clés «Salaire net», «AVS – obligation de cotiser», «Impôt à la source», «Assurance-accidents (LAA)» et «Caisse de pension». 

Sécurité au travail

Dans le cadre des relations de travail, l’employeur est tenu de respecter et de protéger la personnalité du travailleur, de manifester les égards voulus pour sa santé et de veiller au maintien de la moralité (art. 328 CO). La sécurité au travail est de viser des conditions sans danger lors de l’exercice d’une fonction.  Le but étant d’éviter des dommages corporels résultant de blessures (accidents), de maladies professionnelles et d’autres influences qui nuisent à la santé.

T

Taux de cotisation

Il s’agit des taux de cotisation AVS actuels :

AVS 8,40 %

AI 1,40 %

APG 0,45%

Total 10,25

Les cotisations à l’ AVS/AI/APG et à l’assurance chômage AC sont payées pour moitié par l’employeur et pour moitié par les salariés :

AVS/AI/APG 5,125% chacun et AC 1,1% chacun.

L’employeur verse également des cotisations à la caisse de compensation ainsi que des frais administratifs, qui varient d’un canton à l’autre.

Les cotisations sont calculées sur la base du salaire brut versé.

Temps libre exceptionnel 

La loi (art. 329 al. 3 CO) prévoit que l’employeur doit accorder à l’employé-e durant son temps de travail le temps libre nécessaire (également appelé «jours et heures de congé usuels») pour répondre à des circonstances particulières. La répartition de ce temps libre doit être discutée avec l’employeur. Il peut s’agir de temps libre pour régler une affaire personnelle, comme un déménagement, un rendez-vous médical, une démarche administrative ou un événement familial (décès, naissance, mariage d’un proche), ou de temps libre pour rechercher un nouveau poste suite à la résiliation du contrat de travail.

Travail au noir 

On entend par «travail au noir» le non-respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation liées au travail. Ces obligations d’annonce et d’autorisation incluent, selon l’étendue et la situation du contrat de travail, l’obtention d’un permis de travail, l’annonce du contrat de travail auprès de la caisse de compensation, le paiement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale cantonale, la conclusion d’une assurance-accidents obligatoire ainsi que l’inscription de l’employé-e à une caisse de pensions.

Les infractions à la loi fédérale concernant les mesures en matière de lutte contre le travail au noir (art. 10 LTN) sont poursuivies et sanctionnées par les autorités administratives et judiciaires cantonales.

Retrouvez plus d’informations sur les obligations d’annonce et d’autorisation mentionnées dans notre ABC de l’employeur, sous les mots-clés«AVS – obligation de cotiser», «Impôt à la source», «Procédure de décompte simplifiée», «Caisse de pension», «Assurance-accidents (LAA)» et «Permis de travail». 

U

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Vacances

Selon l’art. 329a CO, un employé-e a droit au minimum à quatre semaines de vacances rémunérées par année de service. Jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, les employé-e-s ont droit à cinq semaines de vacances.

Si le contrat de travail est conclu pour un salaire horaire, une indemnité de vacances peut être versée sous forme de supplément de salaire de 8,33 % (pour quatre semaines) ou de 10,64 % (pour cinq semaines). Dans ce cas, l’employeur ne continue pas à verser son salaire à l’employé-e durant ses vacances.

Si le contrat de travail est conclu pour un salaire mensuel, l’employeur continue à verser son salaire à l’employé-e durant ses vacances.

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