Dans notre employeur ABC, une aide certaine pour mieux embaucher votre personnel de maison, nous expliquons les principes les plus importants du droit du travail et des assurances sociales. Merci de cliquer sur la première lettre de chaque mot pour accéder à l’explication spécifique recherchée.
Vous souhaitez ajouter un terme qui ne figure pas dans ce glossaire? Nous vous invitons à nous en faire part en envoyant un e-mail à office@quitt.ch. Merci!

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A

Accident

Les employés sont protégés contre les dommages consécutifs à un accident par l’assurance-accidents obligatoire. Les employés de maison qui travaillent moins de huit heures par semaine pour un même employeur sont uniquement protégés contre les dommages consécutifs à un accident professionnel (survenant sur leur lieu de travail ou sur leur trajet pour se rendre au travail). Les employés qui travaillent en moyenne plus de huit heures par semaine pour un même employeur sont également protégés contre les accidents survenant durant leur temps libre (accidents non professionnels).
L’assurance-accidents couvre les frais médicaux occasionnés à la suite d’un accident. Si, à la suite d’un accident, un employé devient totalement ou partiellement inapte au travail, l’assurance lui verse 80% du salaire assuré dès le troisième jour suivant l’accident.
Retrouvez plus d’informations sur les accidents dans notre glossaire, sous le mot-clé Assurance-accidents.

Âge légal de la retraite

Les employés de maison qui continuent de travailler après avoir atteint de l’âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) bénéficient d’une franchise de CHF 1400.- par mois ou de CHF 16 800.- par an. Les cotisations à l’AVS, l’AI et l’APG sont prélevées uniquement sur la partie du revenu qui dépasse ces montants. La cotisation à l’assurance chômage (AC) est quant à elle totalement supprimée. L’assurance-accidents obligatoire ainsi que le paiement de l’impôt à la source restent obligatoires pour les employés de maison ayant atteint l’âge légal de la retraite.

La procédure de décompte simplifiée n’est possible pour les employés de maison ayant atteint l’âge légal de la retraite que s’il existe en parallèle d’autres contrats de travail avec des employés n’ayant pas encore atteint l’âge légal de la retraite. Si seule une personne ayant atteint l’âge légal de la retraite est employée, la procédure de décompte ordinaire doit être appliquée.

Retrouvez plus d’informations sur la procédure de décompte simplifiée et ordinaire dans notre glossaire, sous le mot-clé Procédure de décompte simplifiée et Procédure de décompte ordinaire.

Assurance-accidents (LAA)

En Suisse, tous les employeurs ont l’obligation d’assurer leurs employés contre les accidents, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). La prime d’assurance contre les accidents professionnels est à la charge de l’employeur, celle contre les accidents non professionnels (survenant durant le temps libre) est à la charge de l’employé. L’assurance-accidents non professionnels (AANP) est obligatoire dès lors que l’employé travaille au moins huit heures par semaine pour un même employeur. Les primes d’assurance-accidents pour employeurs privés de personnel de maison doivent être versées pour chaque activité rémunérée (c’est-à-dire pour chaque employé).
quitt.ch propose à ses clients des solutions d’assurance-accidents en partenariat avec GENERALI. Celles-ci s’adressent exclusivement aux employeurs privés de personnel de maison.
Pour souscrire un contrat d’assurance-accidents, veuillez cliquer ici.

Allocations familiales (CAF)

Tous les employeurs privés de personnel de maison ont l’obligation de verser des cotisations à la caisse d’allocations familiales (CAF). Le montant du taux de cotisation est fixé par la caisse d’allocations familiales cantonale.
Les employés peuvent demander des allocations familiales pour chacun de leurs enfants via leur employeur. S’il existe un droit à des allocations familiales, celles-ci sont versées à l’employé par l’intermédiaire de l’employeur. Dans le cas où un employé a plusieurs employeurs, c’est l’employeur qui lui verse le salaire le plus élevé qui est responsable de la demande et du versement des allocations familiales. La caisse d’allocations familiales décide du parent auquel sont versées les allocations.
Les employés dont le revenu assujetti à l’AVS est d’au moins CHF 7050.- par année ou CHF 587.- par mois (état 2016) ont droit à des allocations familiales. Le montant des allocations familiales versées diffère d’un canton à l’autre.
En cas de procédure de décompte simplifiée, la caisse d’allocations familiales verse les allocations uniquement après le dépôt effectif de la déclaration de salaire annuelle au premier trimestre de l’année suivante.
Retrouvez plus d’informations à ce sujet dans notre glossaire, sous les mots-clés AVS – obligation de cotiser et Procédure de décompte simplifiée.

Assurance-vieillesse et survivants (AVS) – obligation de cotiser

Les employés qui travaillent en Suisse sont obligatoirement assurés auprès de l’AVS. Les employeurs privés de personnel de maison (femme de ménage, nounou, infirmière, etc.) ont l’obligation de cotiser pour chaque activité rémunérée. En plus de la cotisation à l’AVS, les employeurs et les employés doivent s’acquitter de cotisations obligatoires auprès de l’assurance-invalidité (AI), des allocations pour perte de gain (APG), de l’assurance chômage (AC), de la caisse d’allocations familiales (CAF) et, le cas échéant, de l’assurance indemnités journalières en cas de maladie (IJM) et de la caisse de pensions (LPP). Le calcul des cotisations aux assurances sociales est basé sur le salaire brut.
Les travaux pour gagner de l’argent de poche constituent ici une exception. Depuis le 1.1.2015, les jeunes de moins de 25 ans qui exercent une activité dans un ménage privé et qui gagnent pour cela moins de CHF 750.- par année sont dispensés de payer les cotisations à l’AVS. Les jeunes sont assujettis aux cotisations obligatoires à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire.
Pour le calcul détaillé des coûts salariaux de votre employé de maison, nous vous recommandons d’utiliser notre calculateur de salaire.
Retrouvez plus d’informations sur l’obligation de cotiser à l’AVS dans notre glossaire, sous les mots-clés Salaire brut, Salaire net, Allocations familiales, Assurance-accidents (LAA) et Personnel de maison ayant atteint l’âge légal de la retraite.

Assurance indemnités journalières en cas de maladie (IJM)

La souscription d’une assurance indemnités journalières (IJM) en cas de maladie est facultative pour l’employeur. Une assurance indemnités journalières protège l’employeur de l’obligation légale de maintien du paiement du salaire (voir à ce sujet le mot-clé «Maladie») et l’employé de maison d’une perte de salaire prématurée.
Si l’employeur a souscrit une assurance indemnités journalières (IJM) facultative, il continue à payer au moins 80% du salaire moyen pendant le délai d’attente (chez quitt.ch le délai d’attente est de 30 jours). En cas de maladie prolongée, l’assurance IJM continue à verser à l’employé 80% de son salaire pendant une durée maximale de 730 jours. Chez quitt.ch, les coûts de la prime d’assurance (1,52% du salaire brut) sont répartis à parts égales entre l’employeur et l’employé.
quitt.ch propose à ses clients des solutions d’assurance indemnités journalières en partenariat avec GENERALI. Celles-ci s’adressent exclusivement aux employeurs privés de personnel de maison.

Au pair

La formule au pair concerne les jeunes gens qui séjournent en famille d’accueil dans une région linguistique étrangère et participent à la garde des enfants au sein du foyer d’accueil. En plus d’être logé et nourri, le jeune au pair reçoit un salaire net d’environ CHF 700.- à CHF 800.- Le taux d’occupation en est règle générale limité à 30 heures par semaine et le suivi d’un cours d’apprentissage de la langue du lieu de séjour est obligatoire. Retrouvez plus d’informations sur les prérequis et les conditions d’embauche sur les sites web des offices cantonaux de l’économie et du travail.

B

C

Caisse de pensions

Si le contrat de travail définit un salaire brut supérieur à CHF 1762.50 par mois ou CHF 21 150.- par année (état 2016), l’employeur a l’obligation d’inscrire son employé à la prévoyance professionnelle (LPP /2e pilier) auprès d’une caisse de pensions.
quitt.ch vous propose des contrats de prévoyance professionnelle pour vos employés de maison en partenariat avec la caisse de pensions PK-AETAS. Pour le calcul des cotisations relatives à la prévoyance professionnelle, nous vous recommandons d’utiliser notre calculateur de salaire.

Casco appartement

En règle générale, les dommages occasionnés dans le cadre d’un travail au sein d’un ménage privé sont exclus de l’assurance responsabilité civile privée de l’employé. La casco appartement comble cette lacune en couvrant les dommages occasionnés par l’employé de maison aux effets de ménage de l’employeur. Grâce à notre partenariat avec GENERALI, vous bénéficiez en tant qu’employeur privé d’une casco appartement à un prix avantageux, spécialement conçue pour les contrats de travail du secteur domestique.
La casco appartement de quitt.ch s’adresse exclusivement aux employeurs privés de personnel de maison.
Pour plus d’informations et pour souscrire une casco appartement, veuillez cliquer ici.

Congé maternité

Les travailleuses ont droit à 14 semaines de congé maternité. Pendant ces 14 semaines, elles reçoivent une allocation de maternité s’élevant à 80% de leur revenu moyen avant l’accouchement, mais au plus à CHF 196.- par jour.
Ont droit à cette allocation les travailleuses qui ont été soumises à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois précédant la naissance de l’enfant et ayant exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période. Il doit en outre exister un contrat de travail valide au moment de la naissance de l’enfant.
Les coûts de l’allocation de maternité sont pris en charge par la caisse de compensation dès le jour de la naissance. Si l’employeur continue à payer le salaire durant le congé maternité, l’allocation est versée à l’employeur sous forme d’indemnité journalière à chaque fin de mois. Sinon, l’allocation de maternité est versée directement à l’employée.

D

E

F

Frais

Si un employé de maison doit s’acquitter de frais dans le cadre de son travail, l’employeur doit les lui rembourser. Par exemple, si une femme de ménage achète des produits de nettoyage pour pouvoir accomplir sa tâche ou si une nounou paie l’essence pour aller chercher les enfants avec son véhicule personnel, ces dépenses sont considérées comme des frais qui doivent être remboursés à l’employé. Ces frais ne font pas l’objet de cotisations à l’AVS, l’AI et l’APG.

G

H

I

Impôt à la source

Les revenus des employés étrangers sont soumis à l’impôt à la source. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de déduire directement l’impôt du revenu de son employé. Le prélèvement de l’impôt à la source est obligatoire pour les personnes qui ne possèdent pas de passeport suisse ou d’autorisation d’établissement (permis C) et qui ne sont pas mariées à une personne possédant un passeport suisse ou une autorisation d’établissement (permis C).
Le montant de l’impôt à la source est ajusté en fonction de la situation professionnelle et personnelle de l’employé de maison. Le barème appliqué est fixé par l’administration fiscale cantonale.
Dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée destinée aux employeurs privés de personnel de maison, tous les employés bénéficient d’un taux d’imposition forfaitaire de 5%, indépendamment de leur statut de séjour et de leur nationalité.
Retrouvez plus d’informations sur l’impôt à la source dans notre glossaire, sous le mot-clé Procédure de décompte simplifiée.

J

Jours fériés

La fête nationale (1er août) est le seul jour férié à l’échelle nationale qui, en vertu de la loi, doit être rémunéré, durant lequel les employés ne peuvent pas être occupés et pour lequel le temps de travail perdu ne doit pas être rattrapé.

La loi sur le travail l’assimile au dimanche. Les cantons peuvent assimiler au maximum huit autres jours fériés au dimanche.

Durant les jours fériés légalement reconnus, les employés ne peuvent pas être occupés. Le temps de travail perdu ne doit pas être rattrapé.

Les employés de maison rémunérés au mois reçoivent également leur salaire pour les heures de travail supprimées en raison d’un jour férié. Pour les employés rétribués sur une base horaire, sauf convention contraire explicite, seul le congé du 1er août donne le droit légal au paiement du salaire.

K

L

M

Maladie

En cas de maladie, l’employeur doit continuer à payer le salaire de son employé de maison. Concernant la durée de maintien du paiement du salaire, on distingue deux cas.
S’il n’existe pas d’assurance indemnités journalières en cas de maladie, l’employeur doit, conformément à la loi (art. 324a, al. 1 CO), verser l’intégralité de son salaire à l’employé pendant une durée déterminée dépendant du nombre d’années de service, dans la mesure où le contrat de travail a duré plus de trois mois ou a été conclu pour plus de trois mois. Pendant la première année de service, la durée de maintien du paiement du salaire est d’au moins trois semaines. Le maintien du paiement du salaire est de 100% dès le premier jour de maladie. À partir de la deuxième année de service, la durée s’ajuste en fonction de l’échelle de maintien du paiement du salaire (Lien).
Si l’employeur a souscrit une assurance indemnités journalières en cas de maladie (facultative), il continue à payer au moins 80% du salaire moyen pendant le délai d’attente (chez quitt.ch le délai d’attente est de 30 jours). En cas de maladie prolongée, l’assurance indemnités journalières en cas de maladie continue à verser 80% du salaire pendant une durée maximum de 730 jours.
Retrouvez plus d’informations sur la maladie et l’assurance indemnités journalières en cas de maladie dans notre glossaire, sous le mot-clé Assurance indemnités journalières en cas de maladie.

N

O

P

Procédure de décompte simplifiée – caisse de compensation

Les employeurs privés de personnel de maison peuvent s’inscrire à la procédure de décompte simplifiée (LTN) avec déduction d’impôt à la source auprès de la caisse de compensation. Dans le cadre de cette procédure établie spécifiquement pour le personnel de maison, tous les employés bénéficient d’un taux d’imposition forfaitaire de 5%, indépendamment de leur statut de séjour ou de leur nationalité (les citoyens suisses en bénéficient également). Ceci présente l’avantage pour l’employeur de limiter les contraintes administratives pour le paiement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale cantonale.
Le recours à la procédure de décompte simplifiée n’est toutefois possible que si le salaire brut de chaque employé n’excède pas CHF 1762.50 par mois ou CHF 21 150.- par an. En outre, la somme totale des salaires bruts versés par l’employeur ne doit pas dépasser CHF 56 400.-par an.
Si ces critères ne sont pas remplis, l’employeur privé doit s’inscrire à la procédure de décompte ordinaire auprès de la caisse de compensation.
Retrouvez plus d’informations sur la procédure de décompte ordinaire dans notre glossaire, sous le mot-clé Procédure de décompte ordinaire.

Permis de travail

Les employeurs qui emploient ou envisagent d’employer du personnel de maison étranger ont, dans certains cas, une obligation d’annonce et d’autorisation relevant du droit des étrangers. L’obligation d’annonce et d’autorisation de l’employeur varie selon le pays d’origine de l’employé.

L’offre de quitt.ch n’inclut pas la procédure d’annonce et d’autorisation relevant du droit des étrangers pour les employés de maison étrangers. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous recommandons de vous adresser au service des migrations de votre canton.

Q

R

Résiliation de contrat

Une résiliation de contrat, quel qu’en soit le motif, doit être effectuée dans le respect du délai de résiliation contractuel (art. 335c CO) et comporter toutes les informations nécessaires, à savoir le nom et l’adresse de l’employeur, le délai et la date de résiliation, le lieu ainsi que la signature de l’employeur. Il est en principe recommandé de toujours notifier une résiliation de contrat sous forme écrite.

Durant une période de service militaire, de service civil ou de protection civile, en cas de maladie, de grossesse ou après un accident, l’employé est protégé contre toute résiliation. Les périodes de protection légales (art. 336c CO) s’appliquent. Une résiliation ne peut être effective qu’après expiration de cette période de protection.

S

Salaire minimum

En Suisse, il n’existe pas de salaire minimum applicable à l’échelle nationale. Il existe cependant des dispositions à observer conformément au contrat type de travail (CTT) pour les employés de l’économie domestique (CTT pour employés de maison ayant un taux d’occupation minimum de cinq heures en moyenne par semaine chez le même employeur – valable jusqu’au 31.12.2016). Sont exclus les contrats de travail suivants: au pair, formations et stages, et notamment la garde d’enfants (par ex. maman de jour).

En Suisse (à l’exception du canton de Genève), les salaires horaires minimums bruts suivants s’appliquent (sans le supplément de vacances):

  • Employé non qualifié sans expérience professionnelle:18.90
  • Employé non qualifié avec quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique: CHF 20.35
  • Employé de maison qualifié avec une formation professionnelle initiale de trois ans et un certificat fédéral de capacité (CFC):22.85
  • Employé de maison qualifié avec une formation professionnelle de deux ans et une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP):20.75

Dans le canton de Genève, les salaires horaires minimums bruts suivants s’appliquent (sans le supplément de vacances):

  • Employé non qualifié sans expérience professionnelle: CHF 20.35
  • Employé non qualifié avec quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique: CHF 21.80
  • Employé de maison qualifié avec une formation professionnelle initiale de trois ans et un certificat fédéral de capacité (CFC): CHF 24.00
  • Employé de maison qualifié avec une formation professionnelle de deux ans et une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP): CHF 21.80

Salaire brut

Le salaire brut correspond au salaire avant déduction des cotisations de l’employé aux assurances sociales. Les cotisations de l’employé incluent les cotisations à l’AVS, l’AI et l’APG, les cotisations à l’assurance chômage (AC), les cotisations à l’assurance-accidents non professionnels (AANP) ainsi que les cotisations à la caisse de pensions (LPP).

Il est en principe recommandé de convenir d’un salaire brut dans les contrats de travail, car celui-ci constitue la base de calcul des impôts et des cotisations aux assurances sociales. Le fait de convenir d’un salaire brut présente pour l’employeur l’avantage que les modifications des taux de cotisation aux assurances sociales ou des barèmes d’imposition à la source ne sont pas unilatéralement répercutées sur l’ensemble des charges de l’employeur.

Pour le calcul détaillé des coûts salariaux de votre employé de maison, nous vous recommandons d’utiliser notre calculateur de salaire.

Retrouvez plus d’informations sur les cotisations salariales dans notre glossaire, sous les mots-clés Salaire net, AVS – obligation de cotiser, Impôt à la source, Assurance-accidents (LAA) et Caisse de pensions.

Salaire net

Le salaire net correspond en règle générale au salaire versé, souvent également nommé salaire en espèces. Il correspond au salaire brut après déduction des cotisations de l’employé aux assurances sociales. Les cotisations de l’employé incluent les cotisations à l’AVS, l’AI et l’APG, les cotisations à l’assurance chômage (AC), les cotisations à l’assurance-accidents non professionnels (AANP) ainsi que les cotisations à la caisse de pensions (LPP).

Si l’employé est soumis à l’impôt à la source, il convient de distinguer le «salaire net» du «salaire versé». Le salaire versé correspond dans ce cas au salaire net après déduction de l’impôt à la source, c’est-à-dire au montant effectivement versé à l’employé de maison après déduction de l’impôt.

Il est en principe recommandé de convenir d’un salaire brut dans les contrats de travail. Cela présente pour l’employeur l’avantage que les modifications des taux de cotisation aux assurances sociales ou des barèmes d’imposition à la source ne sont pas unilatéralement répercutées sur l’ensemble des charges de l’employeur.

Pour le calcul détaillé des coûts salariaux de votre employé de maison, nous vous recommandons d’utiliser notre calculateur de salaire.

Retrouvez plus d’informations sur les cotisations salariales dans notre glossaire, sous les mots-clés Salaire net, AVS – obligation de cotiser, Impôt à la source, Assurance-accidents (LAA) et Caisse de pensions.

T

Travail au noir

On entend par «travail au noir» le non-respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation liées au travail. Ces obligations d’annonce et d’autorisation incluent, selon l’étendue et la situation du contrat de travail, l’obtention d’un permis de travail, l’annonce du contrat de travail auprès de la caisse de compensation, le paiement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale cantonale, la conclusion d’une assurance-accidents obligatoire ainsi que l’inscription de l’employé à une caisse de pensions.

Les infractions à la loi fédérale concernant les mesures en matière de lutte contre le travail au noir (art. 10 LTN) sont poursuivies et sanctionnées par les autorités administratives et judiciaires cantonales.

Retrouvez plus d’informations sur les obligations d’annonce et d’autorisation mentionnées dans notre glossaire, sous les mots-clés AVS – obligation de cotiser, Impôt à la source, Procédure de décompte simplifiée, Caisse de pensions, Assurance-accidents (LAA) et Permis de travail.

U

V

Vacances

Selon l’art. 329a CO, un employé a droit au minimum à quatre semaines de vacances rémunérées par année de service. Jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, les employés ont droit à cinq semaines de vacances.

Si le contrat de travail est conclu pour un salaire horaire, une indemnité de vacances peut être versée sous forme de supplément de salaire de 8,33% (pour quatre semaines) ou de 10,64% (pour cinq semaines). Dans ce cas, l’employeur ne continue pas à verser son salaire à l’employé durant ses vacances.

Si le contrat de travail est conclu pour un salaire mensuel, l’employeur continue à verser son salaire à l’employé durant ses vacances.

W

X

Y

Z