Conditions générales de ServiceHunter SA

1. DOMAINE D’APPLICATION

Ces conditions générales (CG) sont applicables à tous les contrats conclus entre ServiceHunter SA dont le siège est à Zurich et chacun de ses partenaires contractuels (ci-après «le cocontractant»).

2. OBJET DU CONTRAT

ServiceHunter SA fournit à son cocontractant les prestations suivantes, d’après le champ de prestations qu’il aura préalablement choisi:

Assurances sociales

Décompte et paiement des cotisations obligatoires aux offices compétents (ci-après « les cotisations d’assurances sociales »).

  • Assurance vieillesse et survivants (AVS)
  • Assurance invalidité (AI)
  • Allocations pour perte de gain (APG)
  • Assurance chômage (AC)
  • Allocations familiales (AF)
  • Fonds de formation (dans certains cantons)
  • Frais administratifs de la caisse de compensation

Assurances (y.c. prévoyance professionnelle)

ServiceHunter fourni les prestations d’assurance décrits sur le site Internet.

  • Affiliation et paiement des primes d’assurance contre les accidents professionnels (AAP) et contre les accidents non professionnels (AANP) (ci-après « l’assurance-accidents ») selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA).
  • Sur demande, affiliation et paiement des primes d’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie (IJM), casco appartement, protection juridique employeur, ainsi que prévoyance professionnelle auprès d’une caisse de pension. Les prestations d’assurance et de prévoyance ne sont pas exhaustives et peuvent être modifiées et étendues.

Impôts

  • Décompte et paiement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale cantonale compétente.

Paiements au travailleur

  • Sur demande, versement des salaires et des frais au travailleur.

Autres prestations à bien plaire de ServiceHunter SA

ServiceHunter peut fournir d’autres services tels que décrits sur le site Internet, notamment l’établissement des contrats de travail, des décomptes de salaire mensuels, des certificats de salaire et d’autres documents.

Le présent contrat ne fonde aucun rapport de travail entre l’employé du cocontractant et ServiceHunter SA. Le cocontractant est et reste le seul employeur de son employé. Il est responsable de l’exécution correcte du rapport de travail.

3. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu lorsque ServiceHunter SA a reçu l’accord signé (« Accord avec quitt.ch ») et accepté le cocontractant, ou lorsque le cocontractant a crédité son compte personnel d’un avoir suffisant. Les deux cas de figure sont visibles sur le compte précité après inscription sur le site internet.

ServiceHunter SA se réserve le droit de refuser des clients sans indication de motifs.

4. OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT

LE COCONTRACTANT S’ENGAGE À DÉCOMPTER TOUS SES RAPPORTS DE TRAVAIL VIA WWW.QUITT.CH ET À NE PAS FOURNIR SES PROPRES DÉCOMPTES À LA CAISSE DE COMPENSATION OU À L’ADMINISTRATION FISCALE, POUR AUTANT QUE CES PRESTATIONS SOIENT COMPRISES DANS LE CHAMP DE PRESTATIONS SELON LE CHIFFRE 2.

Le cocontractant doit s’assurer par des paiements anticipés que son compte personnel est toujours suffisamment crédité. Il s’engage à fournir dans les délais les données mentionnées au chiffre 8, en particulier toutes les indications relatives à la déclaration de salaire, soit : le nombre d’heures de travail pour les engagements rémunérés à l’heure ou le salaire mensuel complet (jusqu’au dernier jour du mois) pour les engagements rémunérés au mois.

Le cocontractant s’engage à fournir sur www.quitt.ch uniquement des données correctes (notamment concernant les heures de travail effectives). Il s’assure en outre que son employé dispose d’une autorisation de travail et de séjour valable. Toutes modifications du rapport de travail ou des données personnelles de l’employé ou du cocontractant doivent être communiquées à ServiceHunter SA dans les 14 jours.

En cas de manquement aux obligations susmentionnées, ServiceHunter SA se réserve le droit de facturer séparément le travail supplémentaire occasionné à hauteur de CHF 120.- (TVA comprise) par heure.

5. DURÉE DU CONTRAT

Tous les abonnements quitt.ch, y compris les assurances souhaitées, sont conclus pour une période de facturation d’une année civile, sous réserve d’un accord express contraire. La relation contractuelle se prolonge automatiquement d’une année civile, lorsque le cocontractant dispose sur le compte quitt.ch d’un contrat de travail qui s’étend au-delà de l’année en cours. Pour les abonnements qui ne requièrent pas l’enregistrement d’un contrat de travail (p.ex. quitt Basic), l’abonnement doit explicitement être résilié sur le compte quitt.ch. Une résiliation est en tout temps possible pour la fin de l’année courante.

Après la fin du contrat

Avec la fin du contrat, le cocontractant confirme qu’il a lui-même assuré ses employés contre les accidents ou qu’il n’a plus d’employés. L’assurance-accidents et les autres assurances demeurent valables, uniquement lorsque l’abonnement a été prolongé d’une année calendaire et que la cotisation annuelle à l’abonnement quitt.ch concerné a été payée.

Si l’employé est affilié à une caisse de pension, le cocontractant confirme avec la fin du contrat qu’il a lui-même affilié son personnel à une caisse de pension ou qu’il n’a plus d’employés. L’affiliation à la caisse de pension ne demeure valable que si l’abonnement à été prolongé d’une année calendaire et si la cotisation annuelle à l’abonnement quitt.ch concerné a été acquittée.

6. CHAMP DE PRESTATIONS

ServiceHunter SA se charge pour le cocontractant du décompte et du versement des prestations choisies au chiffre 2.

ServiceHunter SA verse les cotisations d’assurances sociales et accidents, ainsi que toutes les autres cotisations afférentes aux assurances facultatives ou à la prévoyance professionnelle, de même que l’impôt à la source, ce sur la base des indications fournies par le cocontractant.

ServiceHunter SA n’est pas un prestataire d’assurances. Les prestations d’assurance sont totalement et exclusivement fournies par les assurances sociales et les partenaires d’assurances.

Toutes les prestations et fonctions susmentionnées sont optimisées pour l’utilisation de la nouvelle version ordinateur de bureau des navigateurs suivants, avec JavaScript activé et cookies : Internet Explorer, Edge, Firefox, Chrome, Safari.

7. RÉMUNÉRATION

ServiceHunter SA perçoit pour ses abonnements quitt.ch une cotisation annuelle (année civile) et, selon l’abonnement choisi, une commission. Les cotisations et commissions peuvent être consultées et sélectionnées par le cocontractant sur le site internet www.quitt.ch. La cotisation annuelle est à payer au début du contrat, respectivement au début de l’année calendaire en cas de prolongation. Selon l’abonnement choisi, une commission est due sur le salaire brut effectivement décompté. Cette commission sera débitée du compte personnel du cocontractant sur la base des heures de travail effectives inscrites. Les primes pour l’assurance-accidents et les autres assurances seront facturées séparément, à savoir en plus de la cotisation annuelle et commissions éventuelles, par ServiceHunter SA sur mandat des partenaires d’assurances.

8. MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

Après l’acceptation de l’offre, ServiceHunter SA établit pour le cocontractant un compte personnel à créditer suffisamment en argent par le cocontractant par le biais de versements anticipés. Le montant minimum à acquitter par le cocontractant peut être consulté sur la compte quitt.ch.

Toutes les cotisations et primes destinées à des tiers, soit celles correspondant aux prestations choisies selon le chiffre 2, ainsi que les cotisations et commissions dues à ServiceHunter SA seront débitées de ce compte. ServiceHunter SA débitera également de ce compte le salaire net et les frais en faveur de l’employé, pour autant que cette prestation ait été convenue.

À la fin de l’année, ServiceHunter SA calcule, avec les assurances concernées et sur la base des indications données par le cocontractant, les cotisations d’assurances sociales.

Le cocontractant, par procuration signée à la main, autorise ServiceHunter SA à le représenter face aux tiers concernés selon le chiffre 2, dans le cadre du décompte et du versement des cotisations.

Si l’abonnement porte également sur le paiement du salaire par ServiceHunter SA, en cas d’engagement rémunéré au mois, le salaire mensuel sera versé conformément au moment choisi dans le compte quitt.ch. En cas d’engagement rémunéré à l’heure, le versement sera opéré le nombre de jours après le travail accompli déterminé par le cocontractant, pour autant que les délais suivants soient respectés:

A: Travail régulier avec comptabilisation automatique

En cas d’interventions régulières avec comptabilisation automatique du salaire horaire et en cas d’engagement rémunéré au mois, ServiceHunter SA déduit automatiquement sur www.quitt.ch les coûts y afférents sur la base des indications fournies lors de l’enregistrement du rapport de travail. En cas d’engagement rémunéré à l’heure, le cocontractant est tenu de communiquer à ServiceHunter SA, sur le compte quitt.ch, les corrections éventuelles quant aux heures de travail effectives (heures supplémentaires ou heures convenues non travaillées), au plus tard jusqu’au jour de la comptabilisation. Sans communication du cocontractant dans le délai de comptabilisation, le travail est considéré comme étant confirmé.

B: Travail irrégulier ou régulier sans comptabilisation automatique

Les interventions irrégulières ou régulières sans comptabilisation automatique ne sont pas décomptées automatiquement. Le cocontractant doit communiquer à ServiceHunter SA sur www.quitt.ch conformément à la vérité les heures de travail effectives, ce dans les 5 jours après le travail accompli, afin que ServiceHunter SA puisse procéder au décompte et au paiement du salaire.

Le cocontractant est tenu de procéder aux annonces des heures effectives de travail sur son compte quitt.ch. La compte quitt.ch du cocontractant est protégé par un mot de passe. Le cocontractant est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe. ServiceHunter SA n’engage aucunement sa responsabilité pour les éventuels dommages liés à la perte de son caractère confidentiel (comme par exemple suite à la communication du mot de passe à un tiers, en particulier à l’employé).

9. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

ServiceHunter SA s’acquitte de toutes les charges mentionnées au chiffre 2 sur la base des heures de travail effectives telles que communiquées par le cocontractant.

ServiceHunter SA n’est aucunement tenue de procéder aux paiements des salaires et aux décomptes des cotisations d’assurances sociales, lorsque les interventions de l’employé n’ont pas été enregistrées sur le compte quitt.ch ou lorsque le compte client n’est pas suffisamment crédité en argent pour couvrir les salaires et les cotisations sociales à verser, ainsi que la commission.

ServiceHunter SA rend expressément le cocontractant attentif au fait que le cocontractant, en tant qu’employeur, est seul responsable en cas de non-respect des prescriptions relevant des assurances et des administrations fiscales et qu’il peut dès lors être poursuivi en cas de violation des règles applicables.

En outre, l’employé peut faire valoir ses créances salariales envers le cocontractant, lorsque ServiceHunter SA n’a pas versé le salaire en raison d’un compte insuffisamment crédité en argent ou du non-enregistrement des heures de travail par le cocontractant.

ServiceHunter SA n’engage pas sa responsabilité pour les cotisations d’assurances sociales ou autres contributions non versées en raison de déclarations incomplètes, respectivement d’absence de déclarations du cocontractant et/ou de l’insuffisance des paiements anticipés en faveur de ServiceHunter SA. Les frais de rappel émanant de tiers causés par un versement tardif, des informations incomplètes ou soumises tardivement sont mis à la charge du cocontractant.

ServiceHunter ne répond en aucun cas pour les primes d’assurances du cocontractant, notamment les assurances sociales, l’assurance accident, les assurances facultatives, la prévoyance professionnelle, ni pour les impôts à la source.

De même, ServiceHunter SA ne répond pas d’une éventuelle sous-couverture de la caisse de pension, partant du recouvrement ultérieur des cotisations. Seul le cocontractant engage sa responsabilité.

À la fin de la période de décompte, ServiceHunter SA déclare aux institutions concernées uniquement le nombre d’heures, qui ont été couvertes financièrement par le cocontractant!

De plus, ServiceHunter SA rend le cocontractant attentif au fait qu’il doit, en tant qu’employeur, s’assurer que son employé dispose de l’autorisation de travail nécessaire. L’office des migrations du canton de domicile est en mesure de fournir à ce sujet des indications juridiquement contraignantes. ServiceHunter SA décline toute responsabilité en relation avec des amendes ou peines pécuniaires pour infractions à la loi sur les étrangers ou sur l’asile.

Le cocontractant est, en tant qu’employeur, seul responsable envers son employé de la bonne exécution du rapport de travail. ServiceHunter SA décline toute responsabilité découlant de litiges de droit du travail entre le cocontractant et son employé.

Le salaire net est à verser à l’employé par le cocontractant, pour autant que ce dernier n’ait pas opté pour le versement du salaire par ServiceHunter SA. Aucune relation juridique ne lie ServiceHunter SA à l’employé du cocontractant. Seul existe un rapport contractuel entre ServiceHunter SA et le cocontractant (mandat selon les art. 394 ss CO).

10. UTILISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL GÉNÉRÉ AUTOMATIQUEMENT

ServiceHunter SA génère automatiquement un contrat de travail pour les utilisateurs enregistrés sur www.quitt.ch. Le contrat de travail repose sur les données fournies par le cocontractant. Le cocontractant est libre de l’utiliser ou d’en rédiger un lui-même. Les modifications et adaptations individuelles et/ou ultérieures ne font pas partie du champ de prestations de ServiceHunter SA.

Le décompte et la déclaration des rapports de travail du cocontractant se base sur les informations fournies sur le compte quitt.ch, et non pas sur le contrat de travail conclu ou modifié par le cocontractant.

ServiceHunter SA ne donne aucune garantie, ni n’engage sa responsabilité en cas de dommages liés à l’utilisation de ce contrat de travail par le cocontractant.

11. PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les dispositions sur la protection des données sont désormais définies dans une déclaration séparée. La déclaration de protection des données actuelle se trouve sur www.quitt.ch/fr/protection-de-donnes.

12. MODIFICATIONS

ServiceHunter SA se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions générales d’affaires. Les modifications seront accessibles sur le site internet www.quitt.ch.

13. FOR/DROIT APPLICABLE

LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE SERVICEHUNTER SA ET LE COCONTRACTANT SONT SOUMISES AU DROIT SUISSE. LE FOR JURIDIQUE EXCLUSIF EST ZURICH.

14. CLAUSE DE SAUVEGARDE

La nullité de l’une des dispositions précédentes n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.

ServiceHunter AG, Zürich, 01.11.2016